Exhumation enfant

Bonjour, mon ex conjoint souhaite faire exhumer notre enfant décédé pour rapprocher le corps de sa residence. Peut il le faire sans mon autorisation ?
Merci de votre reponse

Bonjour,

Aux termes de l’article R. 2213-40 du CGCT, l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation qui doit s’assurer, au vu des pièces fournies par le demandeur (ou pétitionnaire), de la réalité du lien familial et de l’absence de parent plus proche. A cet effet, le pétitionnaire doit délivrer une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation
sollicitée.
Le maire n’a pas à vérifier l’exactitude de cette attestation. Par contre, il doit, lorsqu’il a
connaissance d’un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents
venant au même degré de parenté que le demandeur, surseoir à la délivrance de l’autorisation et
attendre, le cas échéant, que le juge judiciaire, compétent pour connaître ce type de différend, se
prononce.
L’autorisation d’exhumer peut être délivrée à tout moment, sauf dans l’hypothèse où elle concerne
une personne atteinte, lors de son décès, par l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par l’arrêté du 20 juillet 1998 pris en application du décret n° 76-435 du 18 mai 1976. Dans ce cas, l'exhumation ne pourra avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date du décès.

Cordialement

Bonjour cricri 34,
Ma réponse est peut-être tardive mais elle peut vous servir.
Vous dites "ex-conjoint" je suppose donc que vous étiez mariée avec lui.
Comme le dit fort bien "jury34", la mairie ne doit pas accorder le transfert de la dépouille de votre enfant car les 2 personnes ayant "qualité pour agir" sont au même rang et ont 2 avis différent: votre "ex" veut le transfert et "vous" non.
Votre "ex" devra donc saisir le TGI de la commune où est actuellement inhumé le défunt.
La procédure est assez longue (entre 12 et 18 mois).
Votre "ex" veut faire exhumer le corps de votre enfant pour le rapprocher de chez lui? Sans préjuger du résultat, je vous dirais que s'il entend présenter cet argument devant un Juge: il a TOUT FAUX. Comme il s'agit d'une "convenance personnelle" de votre "ex", le juge estimera que la "stabilité de la sépulture" ne soit pas remise en cause et par conséquent il déboutera votre "ex".
Bon courage tout de même.