Faire appel concernant la pension alimentaire

Bonjour, divorcée avec 2 enfants en garde alternée, je touchais une petite pension alimentaire mais Monsieur a demandé à ne plus la verser et le JAF lui a donné gain de cause.
Je trouve cela injuste car il gagne un peu plus que moi mais surtout il ne partage aucun frais et n'emmène jamais ses enfants en vacances.
Pensez-vous que je puisse faire appel de la décision du JAF (et surtout gagner) ?

Bonjour,

Vous avez le droit de faire appel, mais sans avoir examiné le dossier personne ne peut présumer de vos chances de succès.

Il faut voir avec votre avocat qui est obligatoire en appel.

Il n'y a pas que les revenus qui comptent, mais aussi les charges de chacun. Pour donner un exemple extrême, s'il avait dix autres enfants à charge, avec des revenus légèrement supérieurs aux vôtres, il aurait beaucoup plus de charges. C'est donc lui qui pourrait vous demander une pension alimentaire.

Si vous voulez un premier avis, il faut nous indiquer les arguments invoqués par le père et les motivations de la décision du JAF.

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Modératrice

Bonjour

Je rajouterai qu'il en serait de même si vous habitez en couple et pas lui .

En garde alternée il faut vraiment une différence significative de revenus, et par revenus, on entend aussi certaines prestations sociales aussi .
Si vous percevez l'allocation de rentrée scolaire et pas lui, cela fait une différence à l'année .

Au niveau de l'appel, bien prendre en compte que le perdant assume les frais de justice de l'autre partie , et cela même s'il a l'aide juridictionnel pour ses propres frais .

Le conseil est plutôt d'attendre un élement nouveau qui permet de faire une autre requête ...

Le JAF a justifié sa décision en arguant qu'en cas de garde alternée, les revenus doivent avoir un écart important pour qu'une pension alimentaire soit justifiée or ce n'est pas le cas nous concernant (ce qui est vrai sauf que je paie tout et Monsieur rien).
J'ai apporté toutes les factures afférentes aux enfants mais le JAF a dit qu'un jugement avait dejà été rendu concernant le partage des frais (donc en gros on doit se débrouiller), et surtout le JAF explique que les enfant ayant maintenant 10 et 12 ans, comme ils grandissent le maintien de la pension alimentaire ne se justifie plus (je pense qu'il avait la Grippe le jour où ça a été écrit).
Bref j'ai reçu un délibéré d'expert comptable où nulle part n'est mentionné l'intérêt des enfants.
Monsieur a 67 jours de congés à solder sur ses fiches de paie et se fait régulièrement payer ses congés, si je ne suis pas là pour emmener les enfants en vacances, qui le fait ???
Bien sûr on s'en fiche car Monsieur fait ce qu'il veut de ses congés, mais quand même ...cette décision de supprimer la pension impacte les enfants, c'est consternant ...

Bonjour,
Si vous êtes en garde alternée, il est en effet très rare d'avoir une pension alimentaire. Chaque parent entretient les enfants pendant sa période de garde.
Il n'y a pas d'obligation d'emmener ses enfants en vacances.

Vous pouvez aussi saisir le JAF pour une résidence principale des enfants chez vous, avec DVH pour le père. Le DVH est un droit, pas un devoir.

Effectivement le calcul de la pension alimentaire n'est que sur des arguments comptables .
Il gère comme il veut ses revenus, vous aussi, il ne sera pas le premier parent qui ne souhaite pas partir en vacances avec ses enfants ou ne fait pas d'activités ,non plus .

Ce n'est donc pas un argument .

Bonjour,

Et j'ajoute que vous n'êtes pas obligée de "tout" payer.

Ne payez plus que ce qui est votre charge d'après le jugement, et laissez le père se débrouiller avec ses propres dépenses.

J'ajoute que le fait de payer volontairement plus que votre part est un argument en faveur de la suppression de la pension. Cela montre que vous avez les moyens d'engager des dépenses supplémentaires.

Si vous avez un jugement prévoyant le partage de certains frais, il faut le faire appliquer. Si vous choisissez de ne pas faire valoir vos droits concernant le partage des frais, c'est juridiquement votre problème. Ce n'est pour cela que le père doit vous verser une pension alimentaire.

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Modératrice

Oui j'entends bien. Mais quand je pense que Monsieur était saisi sur salaire pour la pension alimentaire, comment le JAF peut-il penser qu'il va partager les frais ? j'ai du mal à comprendre comment la justice peut abonder dans le sens d'un délinquant car franchement : quelqu'un saisi sur salaire pour la pension c'est quelqu'un qui ne veut pas payer et ne paiera pas ...

Merci Isadore, vos messages sont toujours très pertinents (même si ils ne vont pas dans mon sens gggrrr)
Je vais réflechir à comment me faire une raison de cette décision injuste pour moi ...

Pour ceux qui se souviennent, je suis la maman qui avait fait un signalement auprès du procureur pour les enfants que le papa prive de classe verte. Comme vous pouvez le constater, les conflits sont loin d'être finis :-)

Malheureusement aucun juge ne peut obliger un parent qui ne veut pas engager certains frais .
Beaucoup d'enfant ne partent pas en sorties, en classe verte pour celà .

Par de là, en cas de séparation, cette situation peut paraitre injuste mais, malheureusement,à part le fait que l'autre parent assume plus, il n'y a pas grand chose à faire , à part se dire, qu'à un moment, avec les enfants cela va coincer, et que d'eux même ils auront conscience de celà .

A titre personnel, j'estime que c'est le prix de ma sérénité, après des années à courir après une participation financière qu'il fallait mendier , justifier, détaillé et cela chaque mois ...

Merci pour votre compliment.

Si vous engagez des dépenses qui sont à partager d'après le jugement, sous réserve que les conditions du jugement soient remplies (souvent il faut l'accord des deux parents pour engager la dépense), vous pouvez contraindre Monsieur à payer.

"Pension alimentaire" recouvre en fait la "contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants" (ce que l'on appelle "pension" dans le langage courant), les prestations en nature et les dépenses à partager.

Un exemple tout bête : un père devait prendre en charge "le coût de la scolarité et tous les frais annexes y afférents (fournitures scolaires, voyages scolaires...)". C'est une forme de pension alimentaire. Le père n'ayant pas payé, la mère a fait procéder à une saisie en produisant le jugement et les justificatifs des dépenses engagées. La Cour de cassation valide :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033269265

Moralité : si le père ne paie pas sa part des dépenses à partager, vous pouvez faire procéder à une saisie.

En revanche si le jugement prévoit que les dépenses seront engagées d'un commun accord, le père a le droit ne pas être d'accord pour ne pas payer.

Pour les dépenses nécessaires (santé), vous pourrez saisir le JAF pour passer outre. Mais pour les loisirs ou le "superflus", il faudra malheureusement faire une croix dessus.

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Modératrice

je m'étais engagée à prendre tous les frais en charge sans rien demander en retour pour les classes vertes de mes enfants, il a dit non quand même.
Je comprends qu'il soit fatiguant de demander et justifier le partage des frais chaque mois, c'est la raison pour laquelle je trouve le système de pension alimentaire pratique, pas besoin de faire la mendicité auprès de Monsieur ...

Le jugement prévoit un partage des frais mais il faut un accord commun pour les frais dépassant une certaine somme ...
Je paie tout : cantine, étude, etc ... désormais je lui demanderai de participer (et je sais d'avance qu'il dira oui mais ne participera pas)

Vous pouvez retourner jusqu'à cinq ans en arrière pour exiger la rétroactivité.

Ne "mendiez" pas. Pour les dépenses qu'il doit partager, vous lui transmettez périodiquement les justificatifs régulièrement (une fois par mois ou par trimestre). S'il ne paie pas sous un délai raisonnable, vous faites saisir.

Je comprends qu'il soit fatiguant de demander et justifier le partage des frais chaque mois, c'est la raison pour laquelle je trouve le système de pension alimentaire pratique, pas besoin de faire la mendicité auprès de Monsieur ...
Mais du coup il faudrait demander à ce que tous les frais (scolarité, médicaux, cantine...) soient à votre charge, avec versement d'une pension forfaitaire. C'est un système possible en cas de trop mauvaise entente entre les parents.

Le problème dans votre est qu'il y avait partage des frais + une pension. Les frais devant être partagés entre les parents, la pension ne se justifiait pas.

Si vous êtes obligée de faire exécuter de force le partage des dépenses sur une période assez longue, il sera justifié de ressaisir le JAF en expliquant que cela ne va pas du tout car Monsieur est de mauvaise volonté. Et vous pourrez donc demander une pension forfaitaire.

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Modératrice

Entendu Isadore, merci beaucoup pour ces conseils !