Frais de succession en indivision

> Famille

Posté le Le 13/11/2023 à 12:34
Bonjour, la maison que nous avons en indivision va être vendue.jai personnellement avancer tous les frais d'entretien factures d'eau, électricité, assurance habitation. les frais me seront ils rembourser? Et faut-il l'accord des autres héritiers ou le notaire déduit les frais sur la part des autres héritiers. Cordialement

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Posté le Le 13/11/2023 à 12:47
Bonjour.
Un notaire ne peut que traiter un accord amiable de partage du prix.
Donc vous faites des demandes. Le notaire fait un projet avec ces demandes (ou pas).
Si des contestations s'élèvent face au projet (les autres n'approuvent pas l'inclusion de vos demandes, ou bien vous n'approuvez pas le rejet de vos demandes), le notaire ne peut rien faire.

Le fondement en est le 815-13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235
sans oublier le 815-8 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432414

Posté le Le 13/11/2023 à 12:49
Bienvenue

Les charges liées à l'entretien et à la conservation du bien constituent une dette générale de l'indivision et doit donc être supportée par tous les indivisaires.

Le cas doit se régler par un accord amiable entre les indivisaires, éventuellement lors de la vente ou, à défaut, par une décision de justice.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 13/11/2023 à 12:51
Bonjour,
Lors de la vente, le notaire reçoit le prix versé par l'acquéreur.
Ensuite il propose un partage aux indivisaires qui doivent tous donner leur accord.
Si désaccord, le notaire bloque l'argent et attend une décision d'un JUGE.
Le (ou les) indivisaires doit saisir le tribunal pour demander le partage avec les remboursements souhaités. Sinon tout est bloqué indéfiniment.

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