Garde enfant en cas de décès

> Famille

Posté le Le 17/04/2024 à 20:30
Madame, Monsieur

Je vous écris afin d'avoir des précisions. J'ai un fils de bientôt 14 ans en juillet prochain et je me demandais si il m'arrivait qui aurait la garde de celui-ci. Je tiens à préciser que je suis séparée de son père qui est schizophrène et sous curatelle de son frère. Je vis depuis 8 ans avec un nouveau compagnon qui élève mon fils comme le sien. Quelles démarches dois-je effectuer pour que mon compagnon en ai la garde. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas mariés.
Par ailleurs j'ai un certaine solle de côté et je tenais à savoir qui en aurait le bénéficie jusqu'à la majorité de mon fils et si en attendant sa majorité cette personne pouvait le dépenser librement. En l'attente d'une réponse de votre part.

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Posté le Le 17/04/2024 à 21:13
Bonjour,

Qui a l'autorité parentale ? Le père et vous ou juste vous ?

Si le père a l'autorité parentale, c'est lui qui décidera de qui s'occupera de votre fils.

Quelles démarches dois-je effectuer pour que mon compagnon en ai la garde. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas mariés.
Si vous seule avez l'autorité parentale, aller faire une déclaration chez le notaire pour le désigner comme tuteur. Sinon ce n'est pas possible tant que le père conserve l'autorité parentale.

Par ailleurs j'ai un certaine solle de côté et je tenais à savoir qui en aurait le bénéficie jusqu'à la majorité de mon fils et si en attendant sa majorité cette personne pouvait le dépenser librement.
Le père, s'il a l'autorité parentale, aurait la jouissance de cette somme jusqu'au 16 ans de l'enfant et pourrait librement le dépenser, charge à lui de rendre le capital aux 16 ans.

Sinon le tuteur en aurait la gestion sans pouvoir le dépenser sauf dans l'intérêt de votre fils

Vous pouvez désigner par testament une personne qui serait chargée d'administrer les biens dont votre fils héritera de vous pour priver le père de sa jouissance légale.

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Modératrice

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