Habilitation familial

Bonjour,

Je suis actuellement habilitée familiale pour gérer les affaires de mon père, qui est atteint de la maladie d alzheimer et vit en EHPAD.

Mon père est en couple depuis environ 20 ans avec sa compagne. Ils ne sont pas mariés et n’ont jamais vécu ensemble.

Mon père dispose d’un capital placé, dans lequel je dois régulièrement effectuer des retraits afin de financer ses frais d’EHPAD, ainsi que de deux appartements dont il est propriétaire.

Depuis quelque temps, sa compagne conteste ma façon de gérer ses finances et m’envoie des messages dans lesquels elle me reproche notamment de limiter l’argent disponible sur une petite carte destinée aux dépenses de mon père.

Elle m’avait déjà demandé auparavant qu’une partie de l’argent de mon père soit laissée à disposition pour ses propres besoins.

J’ai également le sentiment que certaines de ses interventions auprès de mon père contribuent à créer un conflit entre lui et moi concernant la gestion de ses affaires. Elle remet notamment en cause ma gestion auprès de lui, ce qui rend la situation de plus en plus difficile.

Elle évoque maintenant la possibilité de ressaisir le juge et remet en question mon habilitation.

De mon côté, je conserve les relevés bancaires, les justificatifs de dépenses, les messages échangés et une chronologie des événements afin de pouvoir démontrer que je gère les ressources de mon père dans son intérêt.

Je souhaiterais avoir l’avis d’un professionnel sur plusieurs points :

* Sa compagne, qui n’est ni son épouse ni une personne avec laquelle il a vécu, peut-elle demander au juge de remettre en cause mon habilitation familiale ?
* Le fait qu’elle ait demandé à disposer d’une partie des fonds de mon père pour ses propres besoins est-il un élément important juridiquement ?
* Le fait que je doive régulièrement utiliser son capital pour financer son EHPAD est-il important pour apprécier ma gestion ?
* Les interventions d’un proche qui créent un conflit entre la personne protégée et la personne habilitée peuvent-elles être prises en compte par le juge ?
* Sur quels éléments le juge peut-il décider de modifier ou de retirer mon habilitation ?
* Si elle saisit le juge, serai-je informée et pourrai-je présenter mes justificatifs et répondre à ses accusations ?
* Est-il préférable de consulter un avocat dès maintenant ou d’attendre une éventuelle convocation ?

Mon objectif est simplement de gérer les biens de mon père conformément à ses intérêts et de pouvoir justifier ma gestion avec des documents.

Merci d’avance pour vos avis.

Bonjour,
Vous pouvez aussi demander que votre père soit mis sous une tutelle professionnelle.
Ainsi vous serez hors de cause et pourrez profiter sereinement de votre relation avec lui sans soupçons mal placés.
Si vous prenez les devants, ce sera vu de votre part comme une preuve de bonne foi.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Question : la compagne est-elle bénéficiaire désignée de l'assurance vie ?

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Modératrice
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Bonjour,

Sa compagne, qui n’est ni son épouse ni une personne avec laquelle il a vécu, peut-elle demander au juge de remettre en cause mon habilitation familiale ?
Oui, en tant que concubine elle a le droit de faire des requêtes auprès du juge des tutelles.

A titre informatif, quand une tutelle ou une curatelle est ouverte, la loi privilégie la désignation du concubin comme tuteur par rapport aux membres de la famille.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628295

Le fait qu’elle ait demandé à disposer d’une partie des fonds de mon père pour ses propres besoins est-il un élément important juridiquement ?
Cela dépend de ce que l'on entend par "ses besoins" et de ses ressources. Votre père n'a pas d'obligation alimentaire envers elle, mais ses revenus à lui sont pris en compte pour le versement des aides sociales. Si elle a des ressources personnelles insuffisantes pour vivre, il n'est pas anormal que votre père lui vienne en aide s'il en a les moyens. Si votre père peut exprimer sa volonté, il faut en tenir compte.

Le fait que je doive régulièrement utiliser son capital pour financer son EHPAD est-il important pour apprécier ma gestion ?
Oui, cela montre que votre père n'a pas de revenus suffisants pour couvrir son EHPAD. Cela peut indiquer qu'il n'a pas les moyens d'aider sa compagne.

Les interventions d’un proche qui créent un conflit entre la personne protégée et la personne habilitée peuvent-elles être prises en compte par le juge ?
Le conflit entre les proches et leur incapacité à s'entendre est prise en compte, oui. Notez que cela n'ira pas forcément dans votre sens. Le juge des tutelles n'est pas là pour arbitrer les conflits ou juger les opinions des proches.

Si la gestion de la mesure est une source de conflit familial récurrent, le juge des tutelles décide souvent de désigner un mandataire professionnel dans l'intérêt de la personne protégée. C'est particulièrement vrai dans le cas d'une habilitation familiale qui confère d'importants pouvoirs, et requiert généralement une bonne entente entre les proches.

Sur quels éléments le juge peut-il décider de modifier ou de retirer mon habilitation ?
En fonction de tout élément montrant que la mesure actuelle n'est plus dans l'intérêt du majeur protégé. Ce n'implique pas forcément une faute de votre part. Si la personne habilitée gère bien mais que l'habilitation est une source de tensions familiales, ce n'est pas une situation dans l'intérêt du majeur protégé. Il y a des cas où il n'est tout simplement pas adapté de faire appel à un proche.

J’ai également le sentiment que certaines de ses interventions auprès de mon père contribuent à créer un conflit entre lui et moi concernant la gestion de ses affaires. Elle remet notamment en cause ma gestion auprès de lui, ce qui rend la situation de plus en plus difficile.
Par exemple, quand vous dites cela, vous pensez sans doute affirmer "la compagne nuit au bon déroulement de la mesure de protection". Le juge des tutelles, qui n'a pas de boule de cristal et n'a pas les pouvoirs d'un juge d'instruction, entendra "la mesure de protection accroît les tensions familiales et place le majeur protégé en situation de conflit".

Si elle saisit le juge, serai-je informée et pourrai-je présenter mes justificatifs et répondre à ses accusations ?
Oui, vous serez convoquée et pourrez faire entendre votre point de vue.

Est-il préférable de consulter un avocat dès maintenant ou d’attendre une éventuelle convocation ?
Attendez que le juge soit saisi

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MODÉRATRICE

Bonjour

à toutes ces réponses, j'ajouterai qu'il est important de savoir ce qu'en pense votre père ? je comprends qu'ils n'ont jamais vécu ensemble mais que la relation dure depuis 20 ans

votre père aidait il sa compagne ponctuellement auparavant ? je ne parle pas de subvenir totalement à ses besoins mais de menues contributions à telles ou telles dépenses

je n'ai pas vu la réponse à la question de Yapasdequoi , est elle bénéficiaire des contrats d'assurance vie ? le cas échéant, on peut penser que votre père voulait pourvoir à ses besoins et l'inclure dans sa succession, le fait de lui verser une petite participation financière n'est pas totalement impensable mais il faut connaitre l'ensemble du contexte pour donner une réponse

je comprends aussi que c'est sa compagne qui dispose de la carte bancaire de votre père, est ce un choix de votre père ? le vôtre ? votre père dispose librement de l'argent qui est laissé à sa disposition, sans que vous ayez un droit de regard sur ses dépenses personnelles

le juge tranchera au regard des éléments fournis par chacun, y compris l'audition de votre père si elle est possible

Bonjour


Dans le contexte, vous ne devriez pas avoir peur de passer le relais à un mandataire professionnel : vu les biens de votre père , et la nature des dépenses, ce serait une sécurité pour vous pour éviter d'être désignée comme responsable des conflits .
Déjà parce que je ne comprends pas pourquoi cette femme , qui n'a pas de charges communes avec lui et n'est pas mariée dispose de revenus de votre père ou même a un droit de regard : mieux vaut donc que ce soit une personne neutre qui applique une réalité légale . Vous, vous êtes coincée .
Par contre si votre père a des revenus et biens, son argent de poche doit être en rapport : pour le dire autrement, il n'a pas à serrer la ceinture pour préserver le patrimoine dont vous allez hériter .
Enfin, parce qu'il peut y avoir conflit d'intérêt avec vous dans le financement de l'epahd( même si en réalité, vu les biens de votre père, ce n'est pas pour tout de suite)

En résumé, il y a peu d'interet à prendre un avocat pour une démarche de mise sous tutelle , dans la mesure ou c'est une mesure logique, et nécessaire, notamment pour la vente de certains de ses biens .
Une mise sous tutelle aurait vraisemblablement l'effet inverse de ce que cette dame souhaite .
Et votre père ne pourra rien vous reprocher, à vous .

Bonjour,
Pourquoi parler de concubine ici ?

Définition du concubinage :

Article 515-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.


Or, il est bien dit qu'il n'y a pas de vie commune !

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Janus2 - Administrateur

Merci à tous pour vos messages.

Concernant l’assurance-vie, une assurance-vie a bien été ouverte en 2024, quelque temps après que sa maladie d’Alzheimer a été diagnostiquée.

Je comprends le point de vue de ceux qui pensent qu’il serait préférable de désigner un mandataire extérieur, car cela permettrait effectivement d’être plus tranquille. Mais, pour ma part, je trouve quand même cette solution assez injuste, puisque je gère correctement toutes ses affaires depuis maintenant 6 mois.

La maison de retraite représente un coût de presque 5 000 € par mois. Je dois donc m’adapter chaque mois en fonction des dépenses à prévoir et de ses besoins, notamment pour lui verser ensuite de l’argent sur la petite carte que j’ai fait ouvrir afin qu’il puisse conserver une certaine autonomie.

Les sommes que je lui verse varient donc en fonction de ce qu’il y a à payer et de ses besoins dans le mois. Mon objectif est simplement de gérer son argent au mieux, tout en lui permettant de garder un peu d’autonomie.

Et heureusement, avec mes deux frères, nous sommes tous les trois en accord sur la façon dont les choses sont gérées. Je n’ai aucun problème avec eux à ce niveau-là et nous sommes plutôt dans une démarche commune pour que mon père soit bien pris en charge.

Pourquoi parler de concubine ici ?
Bonjour Janus, tout simplement car la vie commune et la cohabitation sont des choses différentes. C'est rappelé explicitement dans le code civil pour les époux (article 108).

Et ce n'est pas pour chipoter : aux yeux de la CAF, des concubins ayant une vie commune, même s'ils résident séparément, forment un foyer social. Et la Cour de cassation va en ce sens dans le domaine pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049198649

Mais, pour ma part, je trouve quand même cette solution assez injuste, puisque je gère correctement toutes ses affaires depuis maintenant 6 mois.
Ca c'est le piège à éviter. La protection n'est là que dans l'intérêt de votre père, il ne faut pas mettre vos sentiments dans la balance.

Si votre père vous prenait en grippe pour des motifs imaginaires, l'habilitation pourrait vous être retirée. Si vous avez un grave accident et que vous étiez hospitalisée pendant des mois, il se passerait la même chose.

Bref ne serait pas "juste" pour votre père de lui imposer une mesure conflictuelle s'il y a une meilleure solution. C'est uniquement en ce sens qu'il faut raisonner.

Il ne faut pas non plus oublier que la mesure de protection n'empêche pas la famille de prendre soin de leur proche. En ce sens un tuteur extérieur ne privera pas votre père de vos visites, de ses sorties s'il en est capable, de votre affection, de vos cadeaux...

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MODÉRATRICE