Héritage suite à décès d'un des parents

> Famille

Posté le Le 15/03/2025 à 19:56
Bonjour.
A la mort de mon conjoint avec qui j'étais sous le régime de la communauté et au dernier des vivants, je voulais savoir si je devais partager la moitié des 14.000 euros que nous avions sur nos comptes communs, entre mes 3 enfants ?

Je vous en remercie.
Cordialement.

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Posté le Le 16/03/2025 à 07:17
Bonjour et condoléances.
Vos enfants sont tous communs avec votre mari décédé ?
Voici les règles pour l'héritage :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.

La moitié de tous les avoirs du couple (il n'y avait que ce compte ? ) est ce qu'on appelle la succession.
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession, même si vu les montants il n'y a pas de droits de succession à payer.

Si vous choisissez l'usufruit, vous pouvez garder le capital et en percevoir des intérêts, mais vous devrez restituer à vos enfants l'équivalent à votre décès.
Si vous choisissez le 1/4, vous gardez 1750 pour vous et partagez le reste en 3 parts égales pour vos enfants.

Posté le Le 16/03/2025 à 16:32
Bonjour.

Ici, on comprend qu'il y a une donation entre époux, dite au dernier vivant.
Les droits décrits pas yapadequoi sont les droits légaux, qui peuvent être augmentés par la donation entre époux.

Le patrimoine du défunt est composé de ses biens propres et de la moitié de la communauté (qu'on suppose être celle légale, sans contrat de mariage).

Les droits du conjoint survivant s'appliqueront à ce patrimoine.

Notez que pour l'usufruit issu d'une libéralité, les enfants peuvent exiger l'emploi des sommes soumises à usufruit, ce qui évite le quasi-usufruit et donc la restitution au décès.

Mais le conjoint survivant peut renoncer à l'usufruit de la donation entre époux, et choisir l'usufruit légal (s'il existe), non soumis à cette possibilité d'exigence des enfants.

Enfin, par accord des parties, il est possible de partager les liquidités soumises à usufruit au prorata de la valeur des droits.

Posté le Le 16/03/2025 à 18:16
Merci à vous deux.

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