Héritière qui refuse de vendre par orgueil

Mon mari et ses frères et soeurs voudraient vendre la maison de leurs parents décédés, seulement une des soeurs , juste pour embêter les autres, refuse catégoriquement de signer, et ce POUR TOUJOURS...juste parce quelle veut " emm*****" les autres...
Que peut on faire?
Qui va recevoir la taxe foncière ? L’ainé de la fratrie ? Doit il s'arranger avec les autres pour payer?
Ma belle mère est décédée en août 2025, nous n’avons toujours pas été convoqués pour signer la succession chez le notaire...est ce normal ???

Bonjour,

Qui va recevoir la taxe foncière ?
La personne identifiée comme propriétaire ou usufruitier par le fisc. Par défaut je pense qu'elle sera envoyée à votre belle-mère, puisque la mutation ne semble pas avoir été faite. Chaque indivisaire est redevable individuellement de sa part, il n'y a pas de solidarité.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263

Ma belle mère est décédée en août 2025, nous n’avons toujours pas été convoqués pour signer la succession chez le notaire...est ce normal ?
Ah oui

Aucun notaire ne décide spontanément de gérer une succession (qui n'est pas un document que l'on signe, au passage). Si personne n'a mandaté de notaire pour faire quoi que ce soit, la succession va vivoter dans son coin. Ca peut durer des décennies.

Que peut on faire?
Menacer de brader le bien aux enchères judiciaires (il existe plusieurs procédures possibles). La loi prévoit qu'il est possible pour un indivisaire de forcer le partage en faisant vendre le bien aux enchères.

Bien maniée, si besoin en faisant appel à un avocat pour plus de crédibilité, ça peut faire une menace très efficace.

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Modératrice

Bonjour,

Que refuse-t-elle exactement de signer ?

Avant de songer à vendre, il est nécessaire de traiter la succession et donc de désigner un notaire à cet effet.
Si rien ne se passe, personne ne recevra l'avis de taxe foncière qui sera établi au nom de la défunte... et vous devrez un jour ou l'autre la payer avec les fonds de la succession.

Rappelons que la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonsoir,
Elle refuse de signer en cas de vente de la maison.

Un notaire a déjà été engagé, mon mari a appelé il y a 15 jours, la clerc de notaire lui a dit que les papiers de succession étaient prêts ( quels papiers? )et que le notaire attendaient les héritiers pour signature, sauf qu’il ne nous envoie pas de convocation!! Très désagréable, elle lui a fit que tous les héritiers devaient venir signer, mais à ce jour nous n’avons reçu aucun courrier du notaire!!

Merci beaucoup Isadore.
Personnellement,il me reste un bien un bien suite au décès de mes parents, et c’est m'a sœur aînée qui reçoit la taxe foncière entièrement ( 130 euros), et la paie. Après on lui rembourse notre part. D'ailleurs, est on OBLIGES de lui rembourser notre part?

Isidore, un notaire a été mandaté pour la succession justement...

Chacun peut passer chez le notaire signer l'acte de notoriété : prenez rendez-vous !
Ceci n'a rien à voir avec une éventuelle vente de cette maison qui peut intervenir dans 1 an, dans 10 ans ou jamais.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Yapasdequoi, merci pour votre réponse, mais la clerc de notaire a dit a mon mari que TOUS les héritiers devaient venir ENSEMBLE, il a voulu un rdv mais elle lui a répondu sèchement que le notaire n’avait pas le temps de recevoir un par un les héritiers ! Alors, que penser?

Alors demandez plus aimablement ce rendez-vous individuel ou bien que le notaire impose une date de signature à tous.

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Bonjour.

Pour le traitement de la succession (la vente ne fait pas partie de la succession), les documents que le notaire établit sont :
- L'acte de notoriété (qui n'a pas besoin d'être signé par tous les héritiers, cet acte n'emportant pas acceptation de la succession , lire led 730-1 et 730-2 du code civil) (toutefois, si cet acte contient en plus des clauses d'acceptation, il doit être signé par tous).
- La déclaration de succession, si le notaire a été chargé de cette tâche (les héritiers, seuls responsables de ce document, peuvent en faire leur affaire).
- En présence d'un bien immobilier, l'attestation immobilière de propriété après décès, qui constate la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers acceptant la succession (qui a besoin d'être signée par tous).

Il est possible que la récalcitrante n'ait pas encore formellement opté (accepter ou renoncer), si elle n'a rien signé, et fait aucun acte emportant tacitement acceptation de la succession. Il est possible de lui faire une sommation à opter, par acte extrajudiciaire (lire les 771 et 772 du code civil).

Il résulte de la succession une indivision post-successorale.

Peut alors s'ouvrir le partage, c'est-à-dire la sortie de l'indivision. Le partage est soit amiable, soit judiciaire.
Le partage amiable peut se faire par du rachat de parts, ou par la vente du bien à un tiers (voire, en cas d'indivisaire défaillant, avec un représentant du défaillant).

Pour la vente amiable, les documents à signer par tous sont le compromis de vente, puis l'acte authentique de vente. Si une agence doit être mandatée, il y a aussi le mandat de vente à signer par tous.

Le processus de vente est un processus distinct et ultérieur au processus successoral.

Merci Rambotte pour votre explication