Impot, liquidation régime matrimonial à l'amiable
> Famille
Posté le Le 30/04/2025 à 06:51
Bonjour, pour la déclaration d'impot, merci de me dire dans quelle case déclarer la liquidation régime matrimonial à l'amiable
Posté le Le 30/04/2025 à 06:57
Bonjour,
La liquidation du régime matrimonial désigne le fait de partager les biens communs (ou de les vendre pour se partager les liquidités) : la maison, les liquidités, les meubles...
Ce n'est pas un revenu et donc l'on ne peut pas l'inscrire dans la déclaration de revenus.
En revanche ces opérations de partage peuvent générer un revenu pour un des époux (par exemple une plus-value si un des biens est vendu).
Il faudrait nous préciser ce que vous voudriez exactement déclarer.
__________________________
Modératrice
La liquidation du régime matrimonial désigne le fait de partager les biens communs (ou de les vendre pour se partager les liquidités) : la maison, les liquidités, les meubles...
Ce n'est pas un revenu et donc l'on ne peut pas l'inscrire dans la déclaration de revenus.
En revanche ces opérations de partage peuvent générer un revenu pour un des époux (par exemple une plus-value si un des biens est vendu).
Il faudrait nous préciser ce que vous voudriez exactement déclarer.
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Modératrice
Posté le Le 30/04/2025 à 07:01
Bonjour,
Vous avez reçu une soulte ?
Vous avez reçu une soulte ?
Posté le Le 30/04/2025 à 12:19
Plus précisément, la liquidation, ce sont les calculs de droits.
En cas de divorce, elle est suivie en général du partage, d'où le terme de liquidation-partage. La soulte est le resultat d'une solution de partage. Notons qu'à l'amiable, on peut rester en indivision sur des biens.
Mais en cas de succession (vous ne précisez pas le contexte liquidatif), il n'y a en général pas de partage. La liquidation permet de calculer la valeur de l'actif successoral.
Même avec une soulte dans le partage, cette soulte ne me semble pas être déclarable dans la déclaration de revenus. L'acte de partage aura été soumis à ses propres règles fiscales.
En cas de divorce, elle est suivie en général du partage, d'où le terme de liquidation-partage. La soulte est le resultat d'une solution de partage. Notons qu'à l'amiable, on peut rester en indivision sur des biens.
Mais en cas de succession (vous ne précisez pas le contexte liquidatif), il n'y a en général pas de partage. La liquidation permet de calculer la valeur de l'actif successoral.
Même avec une soulte dans le partage, cette soulte ne me semble pas être déclarable dans la déclaration de revenus. L'acte de partage aura été soumis à ses propres règles fiscales.
Posté le Le 30/04/2025 à 21:31
Bonsoir et merci de vos indications, pour précisions de ma demande
J'ai transféré 20000€, le partage de la somme du compte conjoint a mon ex épouse en liquidation du régime matrimonial (à l'amiable)
Je cherche à savoir s’il est nécessaire de déclarer se transfère d’argent et dans quelle case le noter
J'ai transféré 20000€, le partage de la somme du compte conjoint a mon ex épouse en liquidation du régime matrimonial (à l'amiable)
Je cherche à savoir s’il est nécessaire de déclarer se transfère d’argent et dans quelle case le noter
Posté le Le 01/05/2025 à 04:41
Cela ne relève pas de la déclaration de revenus.
Nous comprenons que vous aviez un compte-joint avec 40000€. Ce compte-joint est devenu votre compte personnel, et vous lui avez restitué par virement sur son compte personnel les 20000€ lui appartenant.
Personne n'a gagné ni perdu de l'argent. C'est un partage amiable manuel, sans acte de partage, donc sans droits de partage, puisque c'est l'acte constatant le partage qui est soumis à droits fiscaux lors de son enregistrement.
Sauf erreur de ma part.
Nous comprenons que vous aviez un compte-joint avec 40000€. Ce compte-joint est devenu votre compte personnel, et vous lui avez restitué par virement sur son compte personnel les 20000€ lui appartenant.
Personne n'a gagné ni perdu de l'argent. C'est un partage amiable manuel, sans acte de partage, donc sans droits de partage, puisque c'est l'acte constatant le partage qui est soumis à droits fiscaux lors de son enregistrement.
Sauf erreur de ma part.
Posté le Le 02/05/2025 à 13:40
Je vous remercie pour votre aide et précision
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