Indemnités d'occupation

> Famille

Posté le Le 22/04/2019 à 04:21
Bonjour,
Mon ex conjoint me réclame des indemnités d'occupation suite à la vente de notre appartement.
Les faits :
-Nous étions pacsés non mariés
-Achat de l'appartement en indivision
-séparation puis rupture de pacs
-départ de mon ex conjoint du logement
-refus de mon ex conjoint de me rendre les clés du logement
-vente du logement
Est-ce-que dans un cas où mon ex conjoint refuse de me rendre les clés du logement et y a donc accès à sa guise en mon absence il peut me réclamer des indemnités d'occupation maintenant que la vente est faite et qu'aucune valeur locative n'a été établie avant la vente ?
Merci de votre réponse

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