Indivision et créance

Bonjour
Je suis propriétaire à 30 % d'une maison achetée avec mon ex. Suite à l'achat, nous nous sommes pacsés. Elle a ensuite remboursé le crédit restant avec ses fonds propres et veut les deduire de sa soulte pour le rachat de ma part. Le peut-elle ? Il n'ya pas une préscription pour cette créance ( le solde du crédit a eté fait il ya plus de 5 ans). Le notaire affirme que non... Par ailleurs, cette créance est elle recevable puisque nous etions pacses? Merci pour vos reponses.

bonjour,

il est normal qu'il soit tenu compte du remboursement du solde du crédit effectué par votre partenaire.

le fait que vous soyez pacsé est indifférent.

votre notaire a raison.

salutations

Bonjour,

La prescription ne court pas pendant la durée d'un PACS ou d'un mariage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017349

La dépense fait pour solder le prêt d'un bien indivis donne en effet le droit à votre ancienne partenaire de réclamer le remboursement de cette dépense au prorata des parts.

Vous pouvez aussi choisir de considérer que c'était une contribution aux charges du ménage et refuser. Dans ce cas il faudra prendre un avocat et demander au tribunal de trancher la question. Notez que le juge a aussi le pouvoir d'attribuer le bien indivis à l'un des anciens partenaires en échange d'une soulte qu'il fixera.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428547

Si vous ne voulez vraiment pas céder, offrez-vous une consultation d'avocat pour vérifier si votre position est raisonnable au vu du dossier.

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Modératrice