Interdiction de sortie du territoire

> Famille

Posté le Le 20/04/2022 à 07:31
Bonjour,
Dans le cadre de ma séparation avec le père de ma fille, j'ai demandé au JAF, il y a 7 ans, de fixer une interdiction de sortie du territoire afin de la protéger, son père m'ayant menacée de l'emmener dans son pays d'origine. Sauf que cette interdiction n'est pas unilatérale, je subi donc moi aussi cette interdiction et ne peux quitter le territoire français avec ma fille qu'en ayant l'accord de mon ex-mari. Mais il se trouve qu'aujourd'hui, en plus de nos rapports extrêmement conflictuels, nous n'avons plus de contact, lui ayant notamment reçu une injonction d'éloignement. Je souhaite voyager avec ma fille, mais je ne connais pas la procédure à suivre pour demander au moins une levée temporaire de l'interdiction ?
Je compte par la suite demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale mais en attendant, j'aimerais pouvoir partir en vacances avec ma fille et cette interdiction me bloque pour me rendre à l'étranger depuis plusieurs années maintenant.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 20/04/2022 à 16:02
"
L'interdiction de sortie du territoire (IST) prise dans le cas d'un conflit parental est une mesure judiciaire, prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle consiste à interdire la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord préalable de ses deux parents et vise ainsi à prévenir les enlèvements familiaux ""

Posté le Le 20/04/2022 à 16:39
Bonjour

Pour une levée temporaire d'interdiction de sortie du territoire il faut que les deux parents soient d'accord et le fassent savoir au commissariat .

J'attire votre attention, qu'outre le fait de faire lever cette interdiction, il faudra pour l'entrée dans certaines destination une autorisation de sa part ( je pense notamment au Maroc)

Posté le Le 21/04/2022 à 08:10
Bonjour, merci pour vos réponses mais il doit bien exister un autre moyen dans le cas où les relations entre les parents ne permettent pas d'obtenir une autorisation de l'une ou l'autre des parties. Monsieur n'a plus le droit de me contacter de quelque manière que ce soit et il refusera dans tous les cas de se rendre au commissariat. Que puis je faire dans ma situation ? Sachant que monsieur ne voit plus
sa fille depuis plus de deux ans....!

Posté le Le 21/04/2022 à 08:16
Bonjour,
Avez-vous saisi le JAF pour statuer des conditions de vie de votre fille et des droits et devoirs des parents ?

Posté le Le 21/04/2022 à 08:26
Une interdiction de sortie de territoire est lié à l enfant qui a deux parents .
Donc non , il faut bien l accord des deux parents pour la faire lever,justifier de la raison de la levée ( reservation hôtel billet aller retour) .
Vous vous doutez bien que si un seul parent faisait ce qu il voulait cette mesure n aurait aucun sens .
Soit l enfant est interdit de sortie du territoire soit pas, quelque soit le demandeur.
Il n a pas le droit de vous contacter le contraire n est pas vrai.

Posté le Le 21/04/2022 à 08:27
Bonjour, non .... J'ai obtenu mon jugement de divorce dans lequel sont précisés les modalités de résidence et de droits de visite en 2019 (visites médiatisées uniquement, mais mon ex-mari a souhaité les suspendre il y a deux ans).
Je suis actuellement en train de monter un dossier de requête pour demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale et ainsi en profiter pour demander une supression de la mesure d'interdiction de sortie du territoire.

Posté le Le 21/04/2022 à 08:30
J'entends ce que vous dites, mais en l'occurrence, c'est bien moi à l'époque, qui ai demandé la mise en place de cette mesure pour protéger ma fille. Je ne comprends donc d bien qu'aujourd'hui, je sois contrainte de ne plus voyager avec elle alors que Monsieur ne s'occupe en aucune manière de sa fille!

Posté le Le 21/04/2022 à 08:33
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Posté le Le 21/04/2022 à 08:33
Donc je répète l interdiction de sortie du territoire est lié à l enfant pas au demandeur .

Posté le Le 21/04/2022 à 08:36
J'entends . J'aimerais savoir ce que je peux faire pour me sortir de cette situation qui est extrêmement enfermante. Si vous avez une piste..

Posté le Le 21/04/2022 à 08:56
Lisez le lien. Toutes les démarches possibles sont indiquées

Posté le Le 25/04/2022 à 09:19
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur cf le site service public

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis