Posté le Le 11/09/2025 à 13:57
Bonjour,
Je suis divorcée et mon ex-mari veut procéder à la liquidation du régime matrimonial composé de dettes.
Nous avons tous les deux déposé un dossier de surendettement. Le mien était composé des dettes communes. J'ai eu un effacement total de ma dette. Mon ex-mari a un effacement partiel sur une durée de 34 mois (courrier Banque de france 25/04/2022).
Parallèlement, il a été condamné en première instance à me verser 15000€ de prestation compensatoire. Il a fait appel et la cour d'appel a fixé le montant à 7000€ tenant compte de ses charges.
Il ne veut pas me payer la prestation compensatoire et demande un dédommagement par rapport aux dettes.
A-t-il le droit de me demander la moitié des dettes alors que j'ai eu un effacement et qu'il a, semble-t-il, fini de payer ?
A-t-il le droit d'utiliser la prestation compensatoire comme dédommagement pour les dettes ?
Je vous remercie pour votre aide.
Posté le Le 11/09/2025 à 14:34
Bonjour.
Sous quel régime matrimonial étiez-vous mariés ?
Si vous êtes en communauté, il me semble que le jugement relatif au surendettement a déjà procédé au partage de la dette en deux dettes séparées, pour pouvoir en annuler une totalement, et annuler partiellement l'autre. La dette résiduelle de votre ex-mari ne serait plus commune, mais propre.
D'autres avis ?