Mandat de protection future

> Famille

Posté le Le 16/05/2026 à 14:09
Bonjour

Y a t'il un avantage à signer un mandat de protection future dans une étude notariale ?

Dès lors que ce mandat est activé, et concernant la rémunération des deux mandataires, quelle serait la limite maximale de leur rémunération ?
Le mandant est une personne sans descendance, ni conjoint.

D'avance, merci de votre retour.

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Posté le Le 16/05/2026 à 14:32
Bonjour,
Le premier avantage est que l'on peut bénéficier des conseils du notaire et que le mandat ne risque pas d'être détruit par un proche, s'il est rangé sans précaution.

L'autre avantage est qu'il permet d'autoriser au mandataire des actes de disposition du patrimoine (vente d'un bien immobilier, ouverture ou fermeture d'un compte bancaire, dépôt ou retrait sur un livret...) sans devoir présenter une requête au juge.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Les actes qu'un mandataire nommé sous seing-privé peut accomplir se limitent aux actes d'administration : ouverture du premier compte courant de la personne, paiement des dépenses courantes, perceptions des loyers, s'occuper d'un animal domestique...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044929395

Et il faut bien penser à tout, car le mandataire ne pourra faire que ce qui est permis par le mandat... et il pourra faire tout ce qui est permis par le mandat. Le mandat doit être parfaitement clair peut ne pas bloquer son exécution. En ce sens l'avis d'un notaire peut être utile.

La loi ne fixe aucune limite concernant la rémunération, mais il faut que cela reste raisonnable et compatible avec les intérêts de la personne protégée. Il ne faut non plus que cela constitue une forme de donation frauduleuse.

Le mandataire devant exécuter le mandat dans l'intérêt du mandant, il risque de devoir raboter sa rémunération si elle est trop élevée.

Posté le Le 16/05/2026 à 14:58
Merci pour votre réponse.
Je vais étudier de plus près la solution la plus simple (après avoir recueilli l'avis des deux mandataires qui sont déjà d'accord sur le principe).

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