Chantage et aide sociale

Bonjour,
Ma mère diminuée après son diagnostic de myélome en 2017 et son traitement, a trouvé un soutien affectif et morale chez un homme d'origine tunisienne.
Il se marie en 2018 et s’accorde pour dire que c’est un mariage symbolique uniquement (pas de lien économique ou de transcription du contrat pour obtenir des avantages économiques pour lui.
Ma mère est indépendante économiquement et ni l'un ni l’autre ne soutien l'autre.
Au fil des années une insistance se fait ressentir de sa part pour finalement réaliser la transcription du mariage et obtenir les papiers avec volonté de regroupement familial de ses fils.
Nous renforçant dans l'idée de ne pas réaliser de transcription au registre français des mariages, de plus l’absence de soutien économique de sa part avec le risque de baisse d’aide de l’aspa pour elle.
Devant qu'il a définitivement compris qu’il n’obtiendrai pas de papiers français de sa part ni avantages économiques. Des menaces ont débuté, faisant actuellement l'objet d’attestation en cours par un huissier de justice en Tunisie.
Il menace en cas de non obtention d’un divorce à l'amiable avec non versement de pension, de signaler ce mariage non déclaré aux autorités françaises en lien avec le versement de ses aides sociales (aspa, apl) et d'interdire cette dernière de quitter le territoire (car ma mère est franco-tunisienne) en faisant pression sur la justice et assume qu'il limitera la réalisation de ses soins hématologiques tant qu’il n’obtient pas ce qu’il souhaite.
Pour le partie de sortie du territoire nous allons régler la situation mais penser vous que ses prestations de l'ASPA peuvent te retoqué sur les 6 dernières années ?

Merci à vous.

Bonjour,
Le mariage a été célébré dans quel pays ?
Votre mère vit actuellement dans quel pays ?
Je m'étonne de l'utilisation du "nous" : votre mère est-elle capable de prendre ses propres décisions ou pas ? Que pense-t-elle de la situation ?
Comment cet homme peut-il l'empêcher de recevoir ses traitements médicaux ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

En cas de fausse déclaration, les aides sociales indument reçues devront être remboursées.

Merci pour votre aide.
Tunisie.
Elle a vit 60% du temps en france et 40 % du temps en Tunisie.
Oui capable de prendre ses décisions seules mais la personne en question est ici dans haut niveau socio économique et profites de la faible instruction de ma mère pour faire pression.
Elle souhaite défendre ses intérêts et nous la soutenons tout simplement.
L'interdiction de recourir à ses soins pourrait être possible en lui empêchant de quitter le territoire sur demande de son mari, il ne le sait pas mais en tant que binational elle ne peut être limite de cette manière. Mais l'envie était bien de lui interdire de quitter le territoire pour forcer l'absence de pension post divorce.

En théorie l'article 171-5 du Code civil : " absence de transcription du mariage équivaut à son inexistence en France" mais en pratique je souhaite en être sûr.

attention aux conditions de résidence :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17353

Oui tout à fait, il faudra veiller à cette modification.

Que pensez vous de l'aspect non transcription du mariage et chantage possible à ce sujet ?

Mais de quel chantage parlez-vous ?
Votre mère peut/doit recevoir ses soins médicaux.
En France, personne ne peut l'en empêcher, à moins de la séquestrer ?
et là c'est du pénal : appelez le 17.

Le chantage est :
- Signe un divorce a l'amiable en précisant que pension non souhaitée
OU
- Menace de contacter les structures publics française pour fausse déclaration.

La non transcription du mariage rend t elle cette non déclaration attaquable ?

A-t-elle déclaré ce mariage à sa caisse de retraite ?
Sinon retranscription ou pas elle est en fraude.

D'autre part, il est toujours préférable de ne pas céder au chantage car c'est un engrenage sans fin.

Bonjour,

Un mariage valablement célébré à l'étranger même non restanscrit en France produit des effets entre les époux en France :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422283

Cela veut dire qu'elle aurait pu faire valoir son droit à des secours de la part de son mari. Un mariage à l'étranger n'est donc pas "inexistant" s'il n'est pas restanscrit. Il n'est simplement pas opposable aux tiers (par exemple l'époux d'un locataire ne pourrait exiger d'être considéré comme étant lui aussi locataire par le bailleur).

En revanche entre époux il produit tous ses effets, rt il leur est opposable.

Donc votre mère ne peut pas opposer à des tiers le fait qu'elle est mariée pour faire valoir des droits, en revanche on peut lui opposer le fait qu'elle est mariée.

A l'égard des administrations elle a donc les inconvénients d'être mariée sans avoir les avantages.

Légalement votre mère est bien victime d'un chantage au sens pénal.

Mais elle est aussi coupable de fraude puisqu'elle a sciemment dissimulé l'existence de ce mariage pour toucher des aides sociales.

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Modératrice

Oui effectivement c'est très clair dans le texte que vous citez.

Ses aides sociales étaient deja versés avant son mariage mais elle pourrait être accusé de fraude devant le non recalcul de ses prestations en regard des revenus de son conjoint (même s'il ne l'a jamais aidé financièrement...)

Merci à vous.

Elle gagnerait à couper l'herbe sous le pied de son mari en regularisant sa situation et en remboursant les indus. Faire retranscrire le mariage lui permettrait de faire valoir plus facilement ses droits en France.

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Modératrice