Investissement en faveur du bien propre d'un concubin

Bonjour,
Mon concubin (avec lequel je vis depuis 20 ans et père de mes deux enfants) est propriétaire de la maison où nous habitons. Nous souhaitons construire une extension pour agrandir la maison. Je vais y mettre tout l’argent qui me provient de la vente de ma propre maison (achetée grâce à un héritage avant notre rencontre). Quels seront mes droits en cas de séparation ou de décès? Pourrais-je récupérer la somme investie dans la maison de mon concubin? Quelle serait la meilleure solution pour me protéger des aléas de la vie? Merci pour votre aide.

bonjour,

comme concubin, vous n'avez aucun lien juridique entre vous, le concubinage est une situation de fait.
en matière de propriété immobilière, ce qui est important, c'est le titre et non le financement.
l'extension de la maison, même financée par vous seule, appartiendra à votre concubin.
en fait, vous n'aurez aucun droit sur la maison y compris son extension.
si vous vous fachez, il peurra vous mettre dehors.
vous pouvez mettre les factures acquittées des travaux à votre seul nom, mais en cas de désaccord avec le propriétaire de la maison, le recours au tribunal sera nécessaire.
vous pouvez envisagez le pacs.
vous pouvez demander conseil à un notaire.
salutations

Merci beaucoup pour votre retour. En quoi un PACS peut résoudre mon problème?

Bonjour.

Si vous n'avez aucun droit de propriété sur l'extension, il existe quand même des textes pour celui qui construit sur le bien d'autrui, ou pour l'enrichissement injustifié (anciennement appelé enrichissement sans cause).

Une indemnisation peut donc être demandée.

Le pacs ne change rien à l'affaire, vous n'aurez pas plus de droit de propriété sur l'extension. Même en mariage, vous n'aurez pas de droit de propriété sur l'extension, mais l'indemnisation est assurée par le principe des récompenses ou des créances entre époux.

Bonjour,
Le mieux serait que je rachète une part de sa maison. Savez-vous si c’est possible? Peut-être via une SCI?

Bonjour,

Il est toujours possible d'acheter une part de la maison. Il suffit de se mettre d'accord sur le prix et de missionner un notaire pour un acte de mutation. Vous payerez le prix convenu et les frais associés.
Vous serez en indivision, avec les difficultes/avantages que celà comporte.

Interrogez le notaire pour en savoir plus sur les droits de succession par exemple.
En concubinage, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, sauf testament. Et les droits de succession sont de 60%.
Avec un PACS ou un mariage, il n'y a pas de droits de succession.

NB: Une SCI ne changera rien.

Le mieux est tout simplement de ne pas financer le bien de votre concubin. Chacun gère son patrimoine, exactement comme dans un mariage en séparation de biens. Contentez-vous de la juste contribution aux charges du menage.

Racheter une part vous fait rentrer dans une indivision, avec tous les inconvénients de l'indivision, surtout en cas de partage conflictuel lors de la séparation.

Et ne pas brandir comme trop souvent la SCI comme un totem magique, solution à tous les problèmes.

Pour l'indemnisation de celui qui a financé la construction du bien d'autrui, voir le 555 alinéa 3.
Pour l'indemnisation de l'enrichissement injustifié, voir les 1303 et suivants.
Dans les deux cas, je ne sais pas comment ses actions se prescrivent, et quel est le point de départ.

Vous pouvez faire un prêt en bonne et due forme à votre concubin, avec des modalités précises de remboursement (date d'éligibilité).

Bonjour,
Vous pouvez vous marier sous contrat en faisant entrer cette maison dans la communauté.

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Superviseur

Bonjour,
On peut apporter dans un contrat de mariage la maison de mon concubin? Dans ce cas, est-ce qu’on peut définir une quote part de propriété type 30/70?

Vous pouvez définir ce que vous voulez... MAis il faut que les 2 époux en soient d'accord.

Si le bien est apportée à la communauté, il sera 50/50.

Il faut éviter les usines à gaz comme apporter 60% du bien à la communauté pour que vous ayez 30% du bien au titre de cette communauté.

D'ailleurs, quid des clauses d'apport en cas de divorce ? N'y a-t-il pas une histoire de reprise des apports à la communauté lors de la liquidation par divorce ? A vérifier.

Mais n'est-ce pas préférable de ne pas financer cette extension ? S'il manque de fonds, vous lui faites simplement un prêt en bonne et due forme.

Après vérification, ce qui peut se faire, en cas de clause d'apport à la communauté, c'est une clause de reprise de l'apport en cas de divorce, pour que celui qui apporte retrouve ses billes en cas de divorce.

Il est donc possible que votre concubin ne consente à apporter le bien que s'il peut le reprendre en cas de divorce.

Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

Bonjour,

C'est peu connu mais il est possible de définir des parts inégales en communauté (et donc de faire une communauté où un époux aurait par exemple seulement le tiers de la communauté) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165619/#LEGISCTA000006165619

C'est peu connu parce que peu utilisé, et peu utilisé parce que je pense que les notaires dissuadent leurs clients de se lancer dans ce genre de joyeusetés.

Il me semble que la loi ne prévoit une reprise des apports d'office qu'en cas décès (article 1525 du Code civil). En cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès la reprise n'est possible que si une clause le prévoit si je ne me trompe pas. Un notaire pourra le confirmer.

Mais bon, si l'idée est de finir à deux propriétaires de la maison, autant ne pas s'embêter à faire des contrats de mariage. Une bonne vieille indivision suite à un rachat de parts fournira assez de complications aux propriétaires sans y rajouter en plus une communauté à liquider.

Mais n'est-ce pas préférable de ne pas financer cette extension ? S'il manque de fonds, vous lui faites simplement un prêt en bonne et due forme.
Si ce qui vous inquiète est la séparation, c'est en effet le plus simple. Si vous devenez propriétaire d'une part de la maison, il faudra trouver un accord en cas de séparation.

Sinon vous allez rester perpétuellement en indivision ou ça se finira avec en vente aux enchères du bien avec le risque d'une importante décote.

On voit trop souvent sur ce forum des situations où l'un veut vendre parce qu'il doit se loger ailleurs mais pas l'autre parce qu'il habite le bien sans avoir les moyens de racheter la part du premier. Et donc il y en a qui n'est pas content parce qu'il voudrait transformer sa part en liquidités sans trop traîner et l'autre qui est malheureux car il craint de perdre son logement.

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Modératrice