Nouveau concubinage en procédure sortie d'indivision

Concrètement c'est un peu comme si le jour de votre rupture, votre compagnon vous sortez une facture pour avoir habité son bien et utilisé ses affaires, pendant tant de temps alors qu' au départ, il n'a jamais été question de celà entre vous .

Bonjour,

Le crédit immobilier est une dépense de conservation en indivision, de même que les taxes. Toute demande de remboursement est prescrite par cinq ans. Il va sans doute falloir renoncer à une partie de ce qui a été investi.

S'il a fait construire un bâtiment sur un terrain commun, c'est une amélioration dont il est tenu compte au moment du partage, mais ça ne prive pas Madame de sa part de plus-value. Le cas des travaux fait personnellement par un indivisaire est plus délicat : le temps passé par l'indivisaire peut être indemnisé au titre de la rémunération du gérant (article 815-12 du Code civil), et la plus-value reste acquise à l'indivision.

Comme dit par les autres, les dépenses liées aux frais ménage (énergie, etc.), c'est irrécupérable, comme les dépenses engagées pour les enfants.

Il faut faire un sérieux tri dans les comptes : tout ce qui n'est pas lié à l'indivision ne doit pas intervenir dans la procédure. Et parmi les comptes de l'indivision, retirer les dépenses d'entretien et de conservation qui sont prescrites.

Ainsi, lui et son avocat pourront continuer sur de bonnes bases :
- ce que Madame et Monsieur doivent à l'indivision au titre des dépenses de conservation, ou de l'occupation du bien,
- et ce qui est dû à Monsieur ou Madame suite à des améliorations apportées au bien commun.

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Modératrice