Prêt d'une somme d'argent à mon ex-compagne sans reconnaissance d

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Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Bonjour,

En juin 2007, j'ai prêté à mon ex-compagne une somme de
4 000,00€ , sans reconnaissance de dette.

Sur l'extrait du virement de 2007, figure la mention "PRET".La banque m'a fourni une attestation prouvant que cette somme a bien été viré sur le compte de mon ex compagne.

En Avril 2009, nous nous sommes définitivement séparés.

Aprés plusieurs mails, ...mutisme total,

J'ai envoyé un recommandé qui n'a pas été cherché.

Croyez vous que j'ai une chance de récupérer mon argent ?

NB: Nous ne vivions pas sous le même toit
Salutations

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Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :

Sur l'extrait du virement de 2007, figure la mention "PRET".La banque m'a fourni une attestation prouvant que cette somme a bien été viré sur le compte de mon ex compagne.


Si j'ai bien compris la mention "prêt" est la mention que vous avez déclaré à votre banque, à titre facultatif, comme motif du virement bancaire?

Citation :
J'ai envoyé un recommandé qui n'a pas été cherché.

Croyez vous que j'ai une chance de récupérer mon argent ?


C'est délicat mais cela se tente. Je m'explique:

En matière de prêt consentis entre deux personnes proches (Familles, concubin etc.), le droit n'exige pas l'établissement d'une reconnaissance de dette.
Il est donc possible de prouver l'existence d'un prêt en apportant tous les indices tendant à démontrer que vous n'avez pas d'intention libérale au moment de l'acte. La mention prêt figurant sur votre relevé de compte est bien évidemment un indice à votre profit. Mais cet indice est relatif dans la mesure où l'apparition de la mention prêt sur votre relevé ne prouve pas, à lui seul, que le virement n'était pas, en réalité, une donation.


Dans la pratique, les juges considèrent généralement compte tenu du fait que vous étiez en couple et que "comme par hasard", vous réclamez le remboursement du prêt au moment de la séparation qu'il s'agissait en réalité d'une donation et non d'un prêt.

Mais il arrive que les juridictions se prononcent en sens inverse, et ce d'autant plus que vous ,pouvez produire le relevé de compte mentionnant l'existence d'un prêt.

Le tribunal compétent est le juge de proximité. IL n'y a pas d'avocat obligatoire et pour saisir la juridiction, il suffit de saisir le juge du lieu où vous avez conclu le prêt ou bien le lieu où demeure votre ex,en remplissant une déclaration au greffe du tribunal d'instance.


Très cordialement.

Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Je vous remercie pour votre réponse, et vous prie de considerer ces précisions / réflexions :

1- Au cours de la relation, j'ai réclamé deux fois le remboursement, la réponse était toujours "je ne peux pas pour l'instant"...malheureusement tout s'est passé oralement....sans témoins.

2- En 2007, nous étions en parfaite relation. Si c'etait une donation, il aurait été malvenue d'écrire sur l'extrait "PRET" !
ce qui pourrait contrer votre juste argumentation "comme par hazard"...qu'en pensez vous ?

Salutations

Posté le Le 19/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
- Au cours de la relation, j'ai réclamé deux fois le remboursement, la réponse était toujours "je ne peux pas pour l'instant"...malheureusement tout s'est passé oralement....sans témoins.


Comme vous l'avez bien remarqué, c'est votre parole contre la sienne, donc, je vous renvoie encore à l'appréciation souveraine des juges.
Citation :

En 2007, nous étions en parfaite relation. Si c'etait une donation, il aurait été malvenue d'écrire sur l'extrait "PRET" !
ce qui pourrait contrer votre juste argumentation "comme par hazard"...qu'en pensez vous ?


Oui et non. Ce qui me dérange dans la mention "pret", c'est que celle-ci est unilatérale et n'émane que de vous.
Votre cas est très typique et beaucoup de garçons réagissent de la même façon (à commencer par moi): Vous donnez de l'argent à une fille en ne mentionnant rien. Si la relation continue, vous n'en demandez jamais le remboursement. Si au contraire, la relation s'arrête, on en demande le remboursement. C'est un grand classique.

Je ne mets pas du tout en cause votre bonne foi, simplement, j'essaie de vous montrer comment les juges vont raisonner en vous apportant une "contre argumentation".

Est-ce que votre argument relatif au prêt sera entendu par les juges? Possible mais non certain, d'où l'intérêt d'intenter une action en justice, d'autant que vous n'aurez pas de frais d'avocat dans l'hypothèse ou vous agiriez seul devant le tribunal.

Très cordialement.

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