Tribunal compétent en cas de rupture abusive des fiançailles

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Posté le Le 14/05/2013 à 11:39
Bonjour,
Je ne parviens pas à savoir quel tribunal est compétent en cas de rupture abusive d'une promesse de mariage : est-ce que cela relève du droit de la famille au même titre que le divorce et donc de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance ? Ou bien du TI... ?
merci beaucoup de vôtre aide !!

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Posté le Le 18/05/2021 à 14:18
Bonjour Mag,

Compétence du TGI (ministère d'avocat obligatoire).

Cdlt,

Posté le Le 18/05/2021 à 15:13
Bonjour
Ce document issu de notre site principal.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/rupture-fiancailles-coeur-solitaire-jeter-1499.htm

Cet article:
http://fr.jurispedia.org/index.php/Fian%C3%A7ailles_(fr)#:~:text=La%20rupture%20abusive%20des%20fian%C3%A7ailles,-Les%20conditions%20de&text=Toute%20promesse%20de%20mariage%20peut,dans%20la%20mani%C3%A8re%20de%20rompre.

__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

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