Le gérant mandataire gestionnaire

Bonjour.
L'un de mes frères aînés a épousé en 2010 à l'âge de 70 ans une jeune femme de nationalité marocaine de 32 ans sa cadette.Il est décédé 47 mois plus tard d'un cancer de la vessie ce dont l'épouse était avertie.
Le changement d'attitude de sa veuve aussitôt les obsèques envers la famille et la découverte des agendas de notre frère révélant des actes de maltraitance sur personne gravement malade, nous ont révélé qu'il s'agissait d'un mariage gris visant non seulement le patrimoine de notre frère mais également celui des biens en indivision de deux autres frères célibataires sans descendance.
Une demande d'annulation de mariage sur la base du vice de consentement ( article 146 du Code civil) a donc été entreprise et la succession est en affaire pendante depuis 2015.
La Cour de cassation de Paris a annulé et cassé en septembre 2020 les jugements en première instance et en appel qui nous déboutaient de notre demande.
La veuve de notre frère n'ayant pas obtenu la nationalité française pour durée de mariage nettement insuffisante dépend du Code marocain de la famille et la Convention franco-marocaine de 1981 a été violée par la Justice française.
La veuve de notre frère n'a donc pas droit aux biens acquis avant le mariage ( une maison,deux hectares de vignes et un autre bien en indivision.)
Néanmoins cette veuve est désignée comme gérante mandataire gestionnaire des biens de notre frère déclaré, selon un formulaire obtenu auprès d'un employé des impôts, comme propriétaire décédé en 2014 mais étant CHEZ (?) son épouse domiciliée dans un appartement d'une ville du vignoble où elle n'est présente que quelques jours par an.
Elle perçoit intégralement chaque trimestre ( 37 trimestres depuis le décès de notre frère) les revenus du métayage de deux hectares de vignes ( entre 7500 et 8000 euros par trimestre ) qui ne lui ont jamais appartenu.
Elle a obtenu de notre frère un testament ( comportant un mensonge énorme sur sa date d'arrivée en France et démentie par la Préfecture) l'instituant légataire universelle mais selon le Code de la famille marocain dont elle dépend, une veuve n'a pas droit au testament.
Nous sommes donc très surpris qu'elle ait été désignée gérante mandataire gestionnaire des vignes de notre frère ce qui est interdit par l'article 376 du Code de la famille marocain.
La demande d'ouverture d'un compte de séquestre n'a jamais abouti. La banque,le notaire et le métayer attendent la décision d'un juge.
Depuis la décision de la Cour de cassation en notre faveur nous attendons celle de la Cour d'Appel de Nancy où le dossier est à l'étude depuis juillet 2021.
Un dossier comportant plusieurs pièces justificatives a été adressé à la Direction des services fiscaux de notre département le 25 mai 2021.
Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous avons toujours observé la plus grande courtoisie dans nos démarches et nos courriers.
Questions : comment cette veuve a-t-elle pu être désigné comme gérante mandataire gestionnaire et dans quelles conditions gère-t-elle depuis plus de 9 ans les bénéfices du métayage des vignes qui ne lui ont jamais appartenu ?

Bonjour,

Votre affaire fait l’objet de l’arrêt de cassation rendu le 30 septembre 2020, n° 19-16.383.

La cour de cassation a annulé la décision de refus d’annulation du mariage sur un motif de pur droit : la loi marocaine devant s’appliquer à l’épouse marocaine en ce qui concerne l’état des personnes, son consentement au mariage devait être apprécié au regard de la loi marocaine alors que la cour d’appel ne faisait référence qu’à la loi française. Sur la question du consentement au mariage, il doit y avoir en fait très peu de différence entre la loi française et la loi marocaine. Le motif de cassation semble en fait n’être qu’un prétexte. Les juges de cassation ont dû être en leur for intérieur contrariés que le mariage n’ait pas été annulé et ont trouvé un moyen de droit pour renvoyer l’affaire devant une autre cour suggérant, sans le dire explicitement parce que la cour de cassation n'a pas compétence à apprécier les faits, qu’il y aurait lieu à annuler le mariage.

Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez que vous féliciter de l’arrêt de cassation mais vous reste encore à attendre la décision de la cour de renvoi.

En ce qui concerne la succession de votre frère, la capacité de sa veuve à succéder, à recevoir un leg et à gérer un patrimoine, ce n’est pas la loi marocaine qui s’applique mais la loi française. La loi marocaine ne s’applique à la veuve qu’en ce qui concerne le mariage et sa capacité à exercer ses droits civils. Quoiqu’il en soit, même à supposer que la loi marocaine puisse en principe s’appliquer en ces matières, certains points contreviennent à des principes fondamentaux garantis par la Constitution française. La disposition du code de la famille marocain privant une veuve du droit à être légataire de son époux ne peut s’appliquer en France. Ce qu’il faudrait contester serait le testament lui-même du fait des circonstances dans lesquelles votre frère l’a rédigé.

Merci pour ces précisions.
Effectivement, par le biais d'un incident de procédure le testament olographe a été contesté car il comporte deux mensonges : une erreur de 16 mois sur la date d'arrivée en France de l'épouse et une fausse adresse du domicile conjugal, sans parler de la signature avec une lettre rajoutée au dessus. Nous avons appris par un ami de notre frère qu'un testament authentique avait été prévu mais annulé chez le notaire en raison de l'état de santé de notre frère dans l'incapacité de se déplacer comme l'a confirmé le médecin expert ayant eu accès au dossier médical après 8 ans de procédure.
Il se peut qu'un testament authentique n'aurait pas rendus possibles les deux mensonges du testament olographe péniblement calligraphié. Le dossier médical précise que le cerveau n'était pas atteint ( scanner) et que notre frère avait toute sa raison. Nous pensons donc qu'il a menti sous la dictée de l'épouse en sachant que nous allions nous en rendre compte et que l'acte d'arrivée enregistré à la Préfecture du département ferait foi.

Ce qui importe est l'appréciation du tribunal. Si la justice conclut à la validité du testament, le testament est valide.

Cependant si le mariage est annulé le testament le sera automatiquement.
Nous espérons donc que la Cour d'Appel prendra le temps d'étudier les 96 pièces ayant étoffé notre dossier au fil de 8 années de procédures et de démarches.
En effet, aussitôt le décès de notre frère, cette veuve a harcelé notre second frère célibataire sans descendance pour lui réclamer à lui aussi un testament et des chèques d'un montant élevé. Souffrant de la maladie d'Alzheimer et autres problèmes de santé, il a été placé par jugement sous ma curatelle renforcée jusqu'à son décès l'année suivant celle du décès de son mari.
Les deux frères viticulteurs avaient travaillé ensemble toute leur vie et connu des années difficiles avant d'obtenir de bonnes récoltes.
J'ai reçu de cette veuve des ordres accompagnés d'une pression physique énergique de mon avant-bras gauche pour isoler ce second frère de toute la famille et des amis proches tant que la succession ne serait pas réglée ce qui m'a ouvert les yeux sur les intentions de cette femme visant à piller le travail d'une famille unie.Ce second frère a donc été protégé par jugement.
Le troisième frère, enseignant à l'étranger, lui aussi célibataire sans descendance, a dû essuyer des accusations vite démenties par les preuves apportées.
Nous avons été suspectés d'avoir cambriolé le domicile conjugal mais les assurances après enquête n'ont donné aucune suite et n'ont pas renouvelé le contrat.
Deux amis marocains ayant rédigé des attestations 202 en notre faveur ont reçu des menaces de mort.
Nous espérons que ces faits contribueront à satisfaire notre demande d'annulation de ce mariage gris.

Au moins nous aurons appris beaucoup de choses sur les manipulateurs, le monde de la Justice, les difficultés du métier d'avocat consciencieux et découvert une pugnacité à défendre nos valeurs et la mémoire de nos proches.

Bonjour,

A mon avis, l'erreur sur la date d'arrivée en France de l'épouse et la fausse adresse du domicile conjugal ne rendent pas le testament invalide, sauf si ce sont des éléments essentiels pour comprendre la volonté du testateur.

Pour le moment, cette veuve est héritière (et légataire) de votre frère. Malgré le jugement de cassation, tant que le mariage n'a pas été invalidé, il est considéré comme valable. Et même s'il y a un recours en cassation, les jugements précédents étaient exécutoires.

Comme il vous a été indiqué, le droit marocain ne s'applique pas à la succession d'un résident français. Quelle que soit la nationalité des héritiers, et d'ailleurs du défunt, si celui-ci était résident français c'est la loi française qui s'applique.

Légalement, il est donc faux de prétendre que la veuve n'a jamais été propriétaire de ces biens. Pour le moment, le mariage présumé valide produit ses effets, notamment en matière d'héritage. Ceci explique pourquoi elle gère et jouit de ses biens.

L'annulation du mariage n'entraînera pas l'annulation automatique du testament. La nullité d'un testament doit être prononcée par un juge. Selon la rédaction, le legs universel peut devenir caduc, mais c'est un point à vérifier avec votre avocat si pas déjà fait.

Evidemment, si le testament ne comporte qu'un seul legs qui s'avère caduc, le résultat est le même que s'il est annulé.

Si le mariage est invalidé (ainsi que le testament), ça va être un sacré bazar pour tout remettre en ordre. Mais on vous le souhaite quand même

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Modératrice

Bonjour.

La succession est toujours en affaire pendante depuis 2014.

L'avocat de la Cour de cassation nous a indiqué qu'il fallait insister sur le fait que ce mariage avait, pour l'un de ses objectifs, l'obtention de la nationalité française.En outre il faut ajouter que cet avocat nous a expliqué qu'il y avait eu violation de la convention franco- marocaine du 10 août 1981 et que la censure des deux jugements précédents était certaine puisque la demande de nationalité française avait été rejetée et confirmée.
Le jugement de la Cour de cassation indique très clairement que les deux premiers jugements sont cassés et annulés.
Les services préfectoraux ont indiqué une première fois que les conditions n'étaient pas remplies pour obtenir la nationalité française et une seconde fois pour préciser qu'elles ne pouvaient plus l'être en raison du décès du mari.
Nous avons donc consulté cette convention et étudié le Code de la famille marocain.
La fausse date d'arrivée en France indiquée dans le testament permettait de gagner 16 mois en durée de communauté de vie sans pour autant remplir les conditions exigées.
Néanmoins dans le cadre du P.V de gendarmerie relatif à l'abus de faiblesse sur le second frère cardiaque, grand diabétique et souffrant de la maladie d'Alzheimer, cette femme est enregistrée comme étant de nationalité française ce qui est faux. Elle a pourtant relu et signé.
Elle a déclaré à plusieurs personnes dont l'une a témoigné, qu'elle avait obtenu la nationalité française.
L'objectif patrimonial du mariage a été reconnu dès le jugement de première instance, puis en appel, jugements aujourd'hui annulés mais l'intention matrimoniale avait été maintenue pour refuser la demande d'annulation, en dépit des absences de 3 mois,chaque hiver et chaque été, de l'épouse ( 20 mois de communauté de vie en 47 mois de mariage ) ne remettant pas en question la communauté de vie.
Le dossier médical de notre frère, étudié par un médecin expert désigné par la Cour d'Appel confirme la maladie mortelle de notre frère diagnostiquée avant le mariage et dont l'épouse contestait la gravité et les souffrances pour ne pas se plier au devoir d'assistance.

La fausse adresse du domicile conjugal est celle de la maison vétuste et nécessitant d'importants travaux, maison en indivision attribuée aux 3 frères célibataires au décès de nos parents.
Le couple n'a jamais occupé cette maison en indivision désignée dans le testament comme étant le domicile conjugal occupé depuis le jour du mariage ce qui est totalement inexact puisque l'épouse a rejoint son mari au véritable domicile conjugal 16 mois après le mariage. La veuve revendique donc le tiers de cette maison en indivision reconstruite après les bombardements de 1918, tiers venant de son mari.
Elle consent à le vendre au troisième frère survivant, enseignant retraité, non pas au prix évalué par le notaire mais à son prix à elle, multiplié par 5 ce que le notaire a immédiatement contesté.
Le frère survivant possédant désormais les deux tiers de cette maison, le sien et celui venant de la succession du second frère, refuse donc la proposition de la veuve pour racheter le tiers.Comme l'affaire de l'annulation du mariage est pendante, la succession est également pendante et de ce fait il ne peut entreprendre aucune amélioration de première nécessité ( désamiantage, réfection de l'électricité, du revêtement des sols, de l'isolation, remplacement du toit et de certaines fenêtres) pour la remettre aux normes de salubrité.

La veuve persiste à déclarer à son conseil que cette maison a été le domicile conjugal indiqué par son mari dans le testament et elle affirme en avoir été chassée alors que le véritable domicile conjugal, maison appartenant à son défunt mari depuis 1982, est situé de l'autre côté de la rue.
Elle a quitté ce véritable domicile conjugal pour aller vivre dans un appartement dans une ville proche après avoir déménagé en plein jour sous les yeux des riverains puis elle a déclaré un cambriolage que les assurances, après enquête n'ont pas indemnisé et elle a été radiée de la compagnie.

Bonsoir et merci pour votre attention et vos réponses.

Effectivement si l'annulation est prononcée ce sera " un sacré bazar " pour tout remettre en ordre comme il a été dit et comme nous l'a indiqué le notaire qui a compris l'intention patrimoniale démesurée de ce mariage quand la veuve a voulu multiplier par 5 la valeur de la maison en indivision où nous sommes tous nés, 6 enfants de 1935 à 1958, en nous contentant de l'essentiel pour nous construire et construire notre vie.
Nous avons préféré en rire.
Le notaire nous a également indiqué qu'elle possédait seulement un acte de notoriété mais aucun acte de propriété comme elle nous l'affirmait et comme elle l'a affirmé aux gendarmes lors du cambriolage du véritable domicile conjugal, cambriolage qui n'a pas été indemnisé par la compagnie d'assurances qui a procédé à la radiation en raison d'une précédente tentative d'escroquerie.
Il nous a aussi précisé qu'elle n'avait pas le droit d'ouvrir le courrier du second frère ( elle avait été prise sur le fait de cette audace par notre sœur aînée ) placé ensuite sous curatelle renforcée.

Les démarches et les efforts des 3 survivants que nous sommes ont pour mission la défense des valeurs transmises par nos parents et nos aînés que nous n'oublions pas.
Nous avons découvert le Code de la famille marocain et apprécié le soutien d'amis marocains et la disponibilité d'un avocat consciencieux dans ce marathon judiciaire très éprouvant mais en observant patience et dignité selon l'éducation reçue.
Le bazar ne nous effraie pas. Nous l'affronterons de notre mieux.

L'annulation d'un mariage a un effet rétroactif et le mariage annulé est considéré comme n'ayant jamais existé. En conséquence le testament instituant l'épouse légataire de tous les biens du mari défunt n'a aucune valeur puisque l'épouse n'aura jamais été l'épouse. Telles sont les explications qui nous ont été données.
Nous n'ignorons pas que nous ne récupérerons pas tout ce qui a été escroqué sur deux frères en état de faiblesse ayant travaillé toute leur vie en nous protégeant. Peu importe. Nous défendons les valeurs transmises et notre devoir mémoire.