Contrat de mariage communauté universelle et bien immobilier

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Posté le Le 07/05/2021 à 15:28
Bonjour,

Nous allons prochainement nous marier et envisageons un contrat de mariage en optant pour la communauté universelle et clause d'attribution intégrale en cas de décès.
Nous possédons déjà notre residence principale achetée en indivision à 50/50 (achetée avant le mariage, nous étions pacsés...).
Le contrat de mariage me semblait donc simple à effectuer puisque le principe de la communauté universelle, me semblait-il, faisait basculer tous les biens en biens communs.
Mais notre notaire nous dit aujourd'hui qu'il faut apporter ce bien à la communauté dans le contrat de mariage et nous indique un coût de formalité de 1800 euros...
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
En vous remerciant

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Posté le Le 07/05/2021 à 17:06
Citation :
le principe de la communauté universelle, me semblait-il, faisait basculer tous les biens en biens communs.


Bonjour,
Vous avez raison, mais ce n'est pas gratuit.
C'est moins cher que de changer de régime matrimonial plus tard, mais vous pourriez aussi vous marier en communauté légale et adopter une autre solution par la suite.

Avez vous des enfants ?

__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 08/05/2021 à 07:04
Bonjour et merci pour votre réponse.
Bien sûr, je ne m'attendais pas à un acte gratuit, mais nous ayant indiqué une somme d'environ 500 euros pour un contrat de mariage lorsque nous avions pris les premiers renseignements, je suis surprise de cette somme de 1800 euros et aimerais savoir ce que cela comprend dans un tel cas puisqu'il n'y a même pas de transfert de propriété, la maison nous appartenant déjà à 50/50...

Sinon, oui, nous avons un enfant.
Merci et bonne journée

Posté le Le 08/05/2021 à 08:03
Bonjour du jour,

Le prix qui vous a été annoncé est celui d'un contrat de mariage.
Dans votre cas, il faut compter en plus les frais d'apport de chaque part indivise, à la communauté et , je pense, la publicité foncière.

Ceci dit, vous n'avez qu'un enfant commun, qu'est-ce qui motive ce choix de communauté universelle avec A.I ?

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Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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Posté le Le 08/05/2021 à 08:32
Merci. Je sais que dans ce cadre, il y a une exonération de publicité foncière (bulletin officiel des impots 10G-1-02 n°90 du 17 mai 2002) car nous sommes à 50/50 et que cela ne confère donc aucun nouveau droit immobilier à l'un d'entre nous. Du coup, je n'avais pas envisagé qu'il fallait apporter chaque part indivise à la communauté...
Le choix de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est juste guidé par le fait que nous voulons pouvoir vendre ce bien en toute liberté s'il arrivait quelque chose à l'un d'entre nous.
Merci, en tout cas.

Posté le Le 08/05/2021 à 08:40
Je vous suggère de demander un devis détaillé au notaire.

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