Posté le Le 25/10/2021 à 06:26
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en faisant un contrat de mariage séparation de biens, sommes nous obligés de passer devant le notaire et pourquoi? Et est-ce qu'il faudra le publier au Service de Publicité Foncière ?
Merci pour votre réponse par avance.
Bonne journée.
Posté le Le 10/10/2022 à 08:41
Bonjour
Parce que sans passage devant notaire, il n'y a pas de contrat de mariage opposable au tiers au moment du divorce ou aux créanciers .
Ce contrat de mariage sera apposé en mention marginale sur votre acte de mariage , sur votre livret de famille etc
Mis à part si vous vous mariez avec un immeuble, je ne vois pas ce que le SPF a avoir là -dedans ...