Contrat de mariage et perte de revenus suite divorce

Bonjour,
Deux amis mariés puis divorcés ont été obligé de payer des dizaines de milliers d'euros à leur ex femme pour compenser la perte de revenus de ces dernières bien qu'elles aient un métier à temps plein.

Est-il possible en France, dans un contrat de mariage que les deux parties/mariés renoncent à l'avance à demander un dédommagement financier pour perte de revenus, en cas de divorce, à celui qui gagne le mieux sa vie (qui a le salaire le plus élevé) ?

Si le droit français ne le permet pas, je voudrais savoir si ce dédommagement pour perte de revenus lié au divorce, se calcule aussi en fonction du nombre d'années qu'a duré le mariage ?

Bonjour,

si vous parlez de la prestation compensatoire, elle vise à compenser la perte de revenus que peut avoir un des membres du couple pour avoir plus sacrifier que l'autre sa carrière à leur famille. Par exemple : s'arrêter de travailler pour élever les enfants ou ne pas chercher un travail à son niveau d'études pour avoir moins de responsabilité et plus de dispo pour s'occuper des enfants. Dans ces deux cas, les revenus, y compris ceux de la retraite sont moindres.

Il suffit que durant la vie de couple, le couple s'équilibre pour s'occuper des enfants pour ne pas avoir à payer la prestation compensatoire. Par exemple, s'il faut prendre un congés parental de 3 ans pour s'occuper des enfants, il faut qu'il soit fait à 50% par le père et à 50% par la mère.

La prestation compensatoire ne compense pas les différences de revenus qui existaient avant le mariage, mais bien un écart qui se creuse en fonction des choix de vie pris par le couple (souvent que madame s'arrête pour s'occupe des mioches pendant que monsieur mène sa carrière).

Bonjour,

Il n'est pas possible en l'état de la jurisprudence de renoncer à une prestation compensatoire à l'avance, sauf si la procédure de divorce a commencé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030871093

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052152

La prestation compensatoire sert à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux causée par le divorce, elle découle du devoir de secours et d'assistance entre les époux.

Il y a de nombreux critères à prendre en compte.

Sont principalement pris en compte les sacrifices réalisés par un des époux pour permettre à l'autre de conserver ou améliorer sa situation économique (arrêter de travailler pour élever les enfants, ou suivre son conjoint lors d'une mutation), et logiquement plus le mariage a été long plus il y a eu de sacrifices.

L'idée de la prestation compensatoire n'est pas d'assurer une égalité de niveau de vie des deux époux jusqu'à leur décès. Mais ce n'est pas non plus une simple compensation pour les sacrifices réalisés pendant la vie matrimoniale. Le Code civil la définit comme "prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Quel que soit le régime matrimonial, les époux se doivent secours et assistance et sont solidaires des dettes ménagères. La prestation compensatoire sert en quelque sorte à "solder" ces devoirs en évitant une chute brutale du niveau de vie d'un des époux.

C'est pour cela que l'on ne peut à l'avance renoncer à la prestation compensatoire : les époux ne peuvent s'affranchir des devoirs créés par le mariage à l'article 212 du Code civil, ni y renoncer (articles 226 et 1388 du Code civil). Concernant leurs droits, ils peuvent simplement décider de ne pas les faire valoir le moment venu (et donc renoncer à réclamer une prestation compensatoire ou un devoir de secours, ou encore fermer les yeux sur un adultère).

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Qu'en est-il de l'application de la prestation compensatoire si les deux époux ont autant travaillé d'années l'un que l'autre (et/ou n'ont pas eu d'enfant à s'occuper) et s'il n'y a qu'une différence de salaire entre eux ? Par exemple de moins du double ?
Par ex. monsieur gagne le smic et madame un peu plus de 2000 euros par mois. Cette loi de prestation sera t-elle aussi appliquée ?
(Car là il n'y a pas de sacrifice, juste des choix de métier liés à la volonté ou la chance de faire des études ou pas).