Contrat de mariage

Bonjour,

Je souhaite me renseigner sur la jurisprudence qui sera appliquée sur un Mariage célébré au Maroc, puis transcrit à Nantes.
Premier foyer conjugal en France et pas de contrat de mariage.
Je souhaite savoir dans mon cas est ce que je dois faire un contrat de séparation de bien, car mon bien à acheter une maison avant notre mariage.
Si je souhaite avoir un bien immobilier dois je faire un contrat, ou ce n’est pas nécessaire, car j’ai envie de protéger mes droits.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Cordialement

Saida

Bonjour Saida,

Si votre mariage a été transcrit à Nantes, il est valide en France et le droit français s'applique.

Dans le principe général du droit matrimonial français, votre statut par défaut est "Communauté réduite aux acquets".

Ce terme un peu compliqué veut simplement dire que ce que VOUS aviez AVANT le mariage n'appartient pas à la communauté mais reste VOTRE propriété.
Et donc, la communauté des époux est propriétaire de ce que vous achetez l'un ou l'autre après le mariage (donc vous et votre conjoint, 50% chacun).

La notion de "AVANT" peut aussi être utilisée pour vous maintenir vos droits à travers plusieurs opérations, immobilières par exemple. Si, notamment, vous vendez un bien propre (donc à VOUS seulement) pour participer à un achat commun, il faudra faire indiquer au Notaire l'origine des fonds dans l'acte d'achat. Ceci prouvera que cet argent était à vous et pas à la communauté. Au besoin, en cas de séparation ultérieure, la somme indiquée sera toujours considérée comme vous appartenant en propre et vous sera rendue avant de distribuer le solde par moitié.

Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide et pour ces explications.

Bien à vous