Posté le Le 06/06/2022 à 00:06
Bonsoir,
Dans le cadre de mes recherches, j'aurai besoin de plus amples informations.
Savez-vous s'il y a un délai, (après la signature d'un contrat de mariage) pour toucher l'héritage après la mort d'un époux/épouse ?
Je vous remercie bonne soirée.
Posté le Le 06/06/2022 à 05:30
Hello !
Le délai de règlement d'une succession dépend de la complexité du dossier... et absolument pas de la nature du lien(s) entre héritier(s) et défunt(te).
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.