Mariage et protection des données personnelles.

Bonjour,

Sur le dossier de mariage civil déposé en mairie en France, certaines mairies incluent une case ou une question demandant si les futurs époux prévoient également un mariage religieux. Je voudrais savoir .

Cette information est-elle transmise à un lieu de culte (église, mosquée, synagogue, temple) ou à une “autorité” religieuse quelconque ?

Le fait de répondre 'oui' ou 'non' entraîne-t-il une quelconque inscription dans un registre religieux ?

Cette case a-t-elle une valeur légale ou administrative ?

Bonjour,

Cette question ne repose sur aucune obligation légale. Certaines mairies la posent afin de délivrer aux époux un certificat particulier à présenter au ministre du culte, pour faciliter leurs démarches.

C'est aussi une question qui peut être posée quand il y a suspicion de fraude, les gens qui font des mariages blancs ont tendance à ne pas faire de cérémonie pour limiter les frais.

En aucun cas la mairie ne peut transmettre cette information à une autorité religieuse.

Les fiancés ne sont pas tenus de répondre à cette question.
Dans le cas où la mairie pose systématiquement cette question aux fiancés, elle est sans valeur juridique, et ils ne peuvent se voir reprocher de protéger leur vie privée.

Le seul cas où cette question est juridiquement légitime c'est donc en cas de suspicion de fraude, dans le cadre de l'audition des futurs époux, pour éviter de bloquer inutilement leur mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982427

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MODÉRATRICE

Bonjour,

La mairie veut s'assurer que le mariage religieux ne précédera pas le mariage civil.

Article 433-21 du Code pénal:

"Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende"

Cordialement