Mariage et protection des données personnelles.

Bonjour,

Sur le dossier de mariage civil déposé en mairie en France, certaines mairies incluent une case ou une question demandant si les futurs époux prévoient également un mariage religieux. Je voudrais savoir .

Cette information est-elle transmise à un lieu de culte (église, mosquée, synagogue, temple) ou à une “autorité” religieuse quelconque ?

Le fait de répondre 'oui' ou 'non' entraîne-t-il une quelconque inscription dans un registre religieux ?

Cette case a-t-elle une valeur légale ou administrative ?

Bonjour,

Cette question ne repose sur aucune obligation légale. Certaines mairies la posent afin de délivrer aux époux un certificat particulier à présenter au ministre du culte, pour faciliter leurs démarches.

C'est aussi une question qui peut être posée quand il y a suspicion de fraude, les gens qui font des mariages blancs ont tendance à ne pas faire de cérémonie pour limiter les frais.

En aucun cas la mairie ne peut transmettre cette information à une autorité religieuse.

Les fiancés ne sont pas tenus de répondre à cette question.
Dans le cas où la mairie pose systématiquement cette question aux fiancés, elle est sans valeur juridique, et ils ne peuvent se voir reprocher de protéger leur vie privée.

Le seul cas où cette question est juridiquement légitime c'est donc en cas de suspicion de fraude, dans le cadre de l'audition des futurs époux, pour éviter de bloquer inutilement leur mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982427

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Modératrice

Bonjour,

La mairie veut s'assurer que le mariage religieux ne précédera pas le mariage civil.

Article 433-21 du Code pénal:

"Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende"

Cordialement

Ce qui ne concerne pas les époux, qui ne sont pas punis pour s'être mariés religieusement avant.

Telle que décrite, la question ne demande aucune date (simple case à cocher). Dès lors, la mairie sera bien en peine de s'assurer de quoi que ce soit.

Bonjour,


Je ne sais pas si c’est courant.


Peut-être. La commune est souvent propriétaire du lieu de culte, généralement l‘église située au centre de la localité et, pour diverses raisons, la municipalité peut être intéressée à connaître sa fréquence d’utilisation et à prévoir sa disponibilité pour diverses utilisations qui ne sont pas forcément toutes des cérémonies religieuses.

Mais la réponse d’Isadore, -Certaines mairies la posent afin de délivrer aux époux un certificat particulier à présenter au ministre du culte, pour faciliter leurs démarches – est très plausible.

Honnêtement, si la mairie veut faire des statistiques concernant un lieu de culte dont elle est propriétaire, il y a plus fiable que de demander aux époux s'ils ont prévu une cérémonie religieuse qui peut avoir lieu à peu près n'importe où.

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Modératrice

Je ne pensais pas aux statistiques mais à une question pratique de gestion. Certaines églises, affectées en priorité au culte, servent aussi secondairement de salle de concert, de lieu d’exposition, etc, ce qui impose une coordination entre la mairie et la paroisse, ce qui pourrait expliquer la présence d’une case qu’il est demandé de cocher dans le formulaire municipal.

On est devenu très pointilleux sur le respect des données personnelles et les administrations doivent être attentives à ce respect mais il ne faut pas oublier le caractère public d’un mariage qui se traduit notamment par la publication des bans. Cette obligation existe aussi dans le droit canon de l’église catholique, instaurée par le concile de Trente en 1563. Sur ce point le code civil a repris le droit canon.

Mais dans un tel cas, autant demander directement aux gens s'ils veulent se marier dans tel ou tel bâtiment appartenant à la commune.

De nos jours, cérémonie religieuse ne veut pas dire temple, église, synagogue ou mosquée, et encore moins lieu de culte sur la commune du mariage civil.

Si c'est une question de gestion de l'église, autant se coordonner avec la paroisse ou le diocèse pour avoir la liste exhaustive des cérémonies prévues (mariages, baptêmes...). La dite liste est en général affichée à l'entrée de l'église.

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Modératrice

Bonjour

C’est peut être une façon de recenser le ratio mariage religieux / mariage civil.
Le questionnaire est sans doute fait maison, quelqu’un qui n’est pas forcément un juriste n’a pas du se poser de question.
Ça ne me heurte pas vraiment quand je vois la question posée et la crainte qui transparaît : à un moment vous ne voulez pas cocher la case vous ne la cochez pas personne ne bloquera le mariage civil pour ça.
Et de plus, majoritairement, personne n’en a rien à faire de si vous vous êtes déjà marié religieusement ou pas, ça n’a aucune valeur en France. C’est du même tonneau que s’il y avait la question «  êtes vous déjà allé à Disneyland ? »


Cette question n’a pas de sens : il n’existe pas de registre religieux général qui regroupent les grandes ou petites religions, les courants religieux etc. A un moment vous voudriez qu’avec une telle question on vous inscrive sur quoi ?

Cordialement