Mariage sous la séparation de bien avec société d'acquet

Bonjour,

dans le cadre d'un mariage sous contrat de séparation de bien avec société d'acquêts dans laquelle sont intégrés la RP, une residence secondaire et un appartement loué nu.
Si Mme détient d'autres biens immobiliers en propre est ce que les loyers issus de ces biens entre dans la société d'acquets ou restent propre ?

D'avance merci.

Bonjour.

Les revenus d'un bien propre sont propres en séparation de biens. Si le bien n'est pas mis "en commun" dans la société d'acquêt, on ne voit pas pourquoi ses revenus rejoindraient la société d'acquêt. Car sinon, pourquoi vos salaires, qui sont d'autres revenus, ne la rejoindraient pas aussi ?

Toutefois, le lis ceci :

Que spécifie votre contrat quant aux biens ayant vocation à rejoindre la société d'acquêts ?

il s'agit d'un cas pratique de gestionnaire de patrimoine. Visiblement il n'y a aucune clause dans la société d'acquêt hors mis le fait qu'il est indiqué que "tombent dans la société d'acquêt tous ce qui est dans la communauté sous le régime légal". donc ca me met le doute ?

Ah oui, cette clause peut mettre le doute.
Mais dans ce cas, il n'y a pas que les loyers de propres, il y a aussi les salaires !
Et aussi les biens acquis après mariage !
En fait c'est équivalent à une communauté avec apport de biens propres… Ne sont propres que les biens propres avant mariage et non apportés à la société d'acquêts.

Par "cas pratique de gestionnaire de patrimoine", vous voulez dire un exercice donné dans des cours pour gestionnaires de patrimoine ?

oui et je ne vois plus l'intéret du régime séparatiste si tous les biens tombent dans la communauté pendant le mariage ...

Je vais considérer que les fruits des biens propres restent propres !

Oui je suis en reconversion pro "conseiller en gestion de patrimoine.

Merci pour votre aide !

C'est bien un exercice auquel on vous demande de répondre ?
Est-ce que le sujet serait volontairement piégé ? En exhibant un exemple de contrat séparatiste sans intérêt, ayant les mêmes effets patrimoniaux qu'une communauté conventionnelle, du fait du libellé de la clause.
Je ne sais pas. Peut-être le rédacteur de l'exercice n'a pas vu lui-même les conséquences littérales de la clause.