Mariage sous le régime légal résuite aux acquets tyoe d acquets

bonjour
en fait je dois procéder au partage de l indivision post communautaire de mon ex communauté légale et se pose le problème d un bien construit sur le terrain d autrui
en l occurence, une mairie qui par délibération munivipale de 1989 octroi la possivilité d acheter le terrain pour al somme de 3000 euros mais sur le document indique le seul nom de mon ex mari
nous avons pris un crédit en commun pour construire ce bien et le crédit a été payé après divorce par la saisie de nos biens communs

mon ex mari prétends que du fait qu il va acheter le terrain, l immeuble lui appartiendra en totalité

moi je dis que d une part la délibération municipale est un acquet de la communauté (et que je peux assui acheter le terrain pour clarifier la situation qui de surcroit pose un problème d avec le fisc etc et à l indivision)


je soulève ce point car la mairie a la même position que mon ex mari

que mon ex mari ne veut pas m aider à chasser les squatteurs dans l immeuble bref

sinon je lui propose de me rembourser la moitié du crédit et de payer les taxes foncières restants dues sur ce bien au trésor public !
SUIS JE DANS MON BON DROIT
merci d avance pour vos bons conseils

yguidi

Bonjour

Le bien est à votre mari, c'est un fait .
Si pendant le mariage la communauté a pris un crédit pour investir dans le bien de votre mari, elle a le droit à une récompense pour ce qu'elle a payé pendant le mariage .

Par de là, les problèmes de squat ne vous concerne pas ni le sort de cet immeuble : il ne concerne que votre mari .

Ce qui vous concerne c'est l’éventuelle récompense que vous doit votre mari : qu'importe le sort de ce bien .

Allez chez un notaire en amenant donc les justificatifs qui prouve le financement par la communauté , sans remettre en question la propriété de cet immeuble qui n'est qu'à votre mari .
Il doit nécessairement avoir un titre de propriété à cet effet .

La chronologie n'est pas claire (délibération, divorce, prêt, acquisition, emprunt, construction…).

On comprend que vous êtes divorcés (ex-communauté) et que le bien n'est pas encore acquis "du fait qu'il va acheter le terrain, l'immeuble lui appartiendra en totalité" (usage du futur).

La question me semble être de savoir si le bien immatériel "droit à construire", obtenu pendant le mariage, est propre ou commun ?

Est-ce que la propriété du droit à construire emporte la propriété de la construction ?

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la confusion niveau chronologie ( et peut être syntaxe)

M'enfin s'il y a eu construction d'immeuble, cela laisse penser que le terrain a été acheté par le mari il y a bien longtemps .

Sinon l'immeuble serait à la mairie ...

L'autrui est-il justement la mairie ? Ou le mari ?

re
divorce en 1994
non le terrain n a jamais été acheté à ce jour
et contactée la mairie m a envoyé copie de la deliberation municipale faite pendant notre mariage le 14 fev 1989
nous avons souscrit un crédit commun pour ce faire dès 1988
payé par la saisie de nos bien en 2002
et je ne savais pas que le terrain n était pas à nous ni les conditions d acquisition
les revenus fonciers de cet immeuble entraient dans notre communauté ainsi que les taxes foncières avant le divorce
et peu de temps après j ai une taxe foncière à nos deux noms datant de 2000

ma question était de savoir déjà si la délibération est un acquet de la communauté (ce n est ni un héritage ou autre bien propre)

se complique le fait que mon ex mari ne l achete pas pour éviter d avoir une hypothèque du trésor sur ce bien et je n arrive pas à l obliger
pourquoi l obliger
car les taxes foncières de ce bien sont incluses dans un bordereau de situation de l indivision post communautaire
et que sans faire le nécessaire pour chasser les squatteurs je ne pourai déduire les taxes foncières de ce bien des revenus fonciers autres saisis via atd pour solder la dette de l indivision

nous devons sortir de l indivision
pour éviter d avoir à porter ces soucis de cet immeuble litigieux,
je lui dis qu il me doit la moitié du crédit payé par mes soins et doit prenre en charge les taxes foncières restant dues au trésor public sur ce bien


nb bizarrement le fiscs me refuse la copie de la taxe foncière sur ce bien pour que je puisse agir

yguidi

Franchement, au vu de ce vous dites, il vous faudrait l'oeil avisé d'un avocat sur les documents dont vous disposez .
Il y a un titre de propriété de ce terrain : soit vous y êtes, soit vous n'y êtes pas .

On peut être le bénéficiaire d'un droit propre pour X raison ( vous n'en dites rien), et le fait que les loyers soient des revenus de la communauté est dans la norme de tous bien propre .
Enfin, que la taxe foncière soit dûe par la communauté au nom de la solidarité fiscale pendant le mariage, n'empêche pas , là aussi, que le bien lui soit propre et expliquerait que le fisc vous en refuse la copie : cela amènerait droit à récompense .

De toutes les façons, vous avez un espace personnel fiscal maintenant, soit vous y voyez l'avis de la taxe foncière, soit pas .

Enfin vous parlez d'indivision et que votre mari ne l'achète pas ...

En résumé, rien n'est clair et la réponse se trouve dans vos documents : si le terrain est à la mairie, le bien est à la mairie, votre mari ne vous devra rien : ni récompense, ni rien .

Pour savoir à qui est le bien vous pouvez interroger la SPF .

Cela n'a aucun sens, une délibération est un texte écrit. Ce texte n'est acquis, ni par la communauté, ni en propre par votre ex-mari.

La question est de savoir si le droit à acquérir le terrain (donc un droit immatériel), conféré par la mairie en vertu d'une délibération, fut ou non un acquêt de la communauté, sachant que seul le nom de votre mari est mentionné dans la délibération à propos de ce droit.

Une question subsidiaire est alors de déterminer si le droit à acquérir est un droit réel ou un droit personnel.
Si c'est un droit réel, cela militerait possiblement pour un acquêt de la communauté.