Paiement EHPAD par le conjoint

Bonjour,
C'est le cas d'un couple marié.
N'ayant jamais travaillé, Mme ne perçoit pas de retraite. Son mari, lui, perçoit 3000€.
Mme a des capitaux placés et une maison de famille lui appartenant à elle seule.
Si Mme entre en EHPAD, est-ce que Mr se doit d'aider son épouse à payer l'EHPAD même si les capitaux placés de Mme permettent de financer?
Merci

Bonjour
Quel est leur régime matrimonial ?

Justement, je ne sais pas.
Je vais questionner.
Sinon, est-il possible d'avoir la réponse pour les 2 régimes?

Le code civil du seul fait du mariage oblige les 2 époux l'un envers l'autre.

Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 214
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Bonjour,

Il n'y a pas deux régimes matrimoniaux, mais trois régimes définis "de base" par la loi (séparation de biens, communauté légale, communauté universelle) et la possibilité pour les époux de se faire un régime "sur mesure" par contrat de mariage.

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Modératrice

Bonjour,
ILs sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le mari a un devoir de secours envers son épouse.
Toutefois elle doit prouver sa situation de besoin, qui n'est pas avérée tant qu'elle possède un patrimoine.

D'autre part, lors de l'entrée en EHPAD, le mari a probablement signé une caution solidaire, ce qui permet à l'établissement de le mettre à contribution en cas d'impayés.

Merci beaucoup pour cet éclairage.

Quelques précisions, même si cela ne répond pas à la question:

Si on suit la classification dans le code civil, il y a 3 chapitres pour catégoriser 3 typologies de régimes :
- la communauté,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts (qui est souvent regardée comme un régime séparatiste).

Le chapitre dédié aux communautés est divisé en 2 parties, la communauté légale, sans contrat, et la communauté conventionnelle, avec un contrat (une convention).

La communauté universelle n'est qu'un cas particulier de communauté conventionnelle, tout comme celle de meubles et acquêts, qui est au même niveau de description (section). Il n'y a donc pas de raison particulière de classer la CU comme un régime "de base", ce n'est qu'une convention possible parmi d'autres, sans rôle particulier parmi toutes les conventions.

Merci pour cette rectification Rambotte, je pensais que c'était la participation aux acquêts n'était pas traitée spécifiquement danse Code civil.

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Modératrice

Bonjou

Séparation de biens ou pas, le devoir de secours fait que les revenus du couple doivent assumer les besoins du couple, qu'importe le patrimoine personnel ( les interets des placements inclus)

Le principe c'est que les deux époux disposent de la même capacité financière pour assumer ses charges .
Si Madame est en EPHAD le mieux serait qu'il y ait une personne pou gérer ses biens pour générer plus de revenus ( location )