Partage salaires dans un couple

Bonjour,
Dans un couple marié sous le régime de la communauté, à quelle proportion l’argent des salaires déposés sur un compte appartient-il aux deux époux ?
Merci d'avance pour la réponse.
Cordialement.

Bonjour et bienvenue

Le compte bancaire n'importe pas, à partir du moment où le couple est marié sous le régime communautaire, les revenus sont des communs, y compris les revenus de biens propres s'il y en a.

Article 1401 du code civil:
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Article 1402
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,

Dans un couple marié sous le régime de la communauté, à quelle proportion l’argent des salaires déposés sur un compte appartient-il aux deux époux ?
Tout dépend du type de communauté. Sous le régime par défaut de la communauté légale (sans contrat de mariage), la totalité des salaires perçus après le mariage appartient à la communauté, à savoir à l'ensemble formé par les deux époux.

Mais la loi prévoit que chaque époux a le droit de disposer à sa guise de son salaire après le paiement des "charges du mariage".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869

Ainsi si un époux peut dépenser à sa guise le reliquat de son salaire, sans avoir besoin de l'autorisation de l'autre. S'il achète quelque chose c'est un bien commun. S'il le place c'est de l'argent commun. S'il le flambe c'est son droit.

Par contrat de mariage il est possible de décider que les salaires seront exclus de la communauté.

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Modératrice

Bonjour,
Tous les revenus sont communs = appartiennent à la communauté. Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres (= ce qu'il possédait avant le mariage) ou qu'il reçoit de sa famille par donation ou héritage).

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonne remarque de Isadore,

La "protection" n'existe donc pas a priori pour chaque euro, mais elle apparaît a posteriori lorsque les dépenses atteignent le niveau de la faute de gestion ou de la mise en péril des intérêts de la famille.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci pour vos promptes réponses.
Bien cordialement