Régime de séparation de biens

Bonjour,

Je suis en concubinage depuis plusieurs années et je vais me marier avec cette personne, nous avons deux enfants.
Nous avons des biens communs et des biens à son nom seul mais dans les quel j’ai financièrement participé (pas de contrats).

Pour le mariage, nous voulons un régime de séparation des biens.
Est ce que les biens avant mariage peuvent être inclus ? serais-je protéger des dettes de mon partenaire (celle créer durant le mariage et la séparation de bien) ? Pouvons nous prévoir des clauses ? Notamment sur les biens avant mariage ?

Quels serais le meilleurs moyen de protéger ma participation précédente ? Et quelles seront les avantages pour moi et pour mon partenaire en cas de divorce ?

Merci

J'aimerais que la réponse soit justifié par des articles de lois et de la jurisprudence si possible.

Bonjour ? Merci ?

C'est le notaire qui rédige les clauses selon ce que vous lui demandez et à condition d'être d'accord entre vous.

Pour tous les détails, consultez votre notaire.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Vous n'avez pas de biens communs (relevant d'une communauté matrimoniale) mais des biens indivis. La distinction est importante car les lois applicables ne sont pas les mêmes.

Le principe de la séparation de biens, c'est que vos patrimoines resteront distincts comme avant le mariage. Les biens indivis resteront en indivision et chacun de vous gardera ses biens personnels.

Les dettes resteront personnelles, mais si elles sont contractées pour subvenir aux besoins du ménage ou des enfants il y aura une solidarité entre vous.

Quels serais le meilleurs moyen de protéger ma participation précédente ?
Il faut voir quel est le statut de cette "participation".
1. Si c'était un prêt, le mieux est une reconnaissance de dettes.

2. Si c'était une donation ou une participation aux charges du ménage, il n'y a rien à "protéger". La "participation" est devenu la propriété de votre fiancé et vous n'avez pas le droit de la récupérer.

Vous pouvez inscrire dans le contrat de mariage des clauses sur à peu près ce que vous voulez, à part déroger aux droits et devoirs du mariage (et notamment à l'obligation alimentaire, donc renoncer par avance à demander des secours ou une prestation compensatoire).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439087

Mais il faut bien y réfléchir et prendre conseil auprès d'un notaire. Un contrat de mariage ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux époux. Il faut donc éviter les clauses biscornues, trop contraignantes ou trop déséquilibrées.

Et quelles seront les avantages pour moi et pour mon partenaire en cas de divorce ?
Si vous gérez vos patrimoines conformément à la séparation de biens, c'est-à-dire en les gardant bien séparés, ce qui est mal engagé puisque vous avez des biens en indivision et que vous "participez" à l'achat des biens de l'autre, eh bien en cas de divorce vous vous faciliterez la vie puisqu'il n'y aura pas de partage à faire. C'est un gain de temps et d'argent.

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Modératrice