Révision régime matrimonial - options et conséquence

Bonjour,

Marié en 2016 avec mon épouse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (aucun contrat de mariage), nous avons acheté en 2020 un appartement pour une valeur de 500 000 € (j'ai mis 200 000 €, elle a mis 50 000 €, le reste avec un prêt en commun qui court encore pour 15 ans et qu'en pratique je paie seul).

Nous avons en sus 50 000 € d'épargne sur nos livrets (et ceux des gamins) et PEA.

Aujourd'hui nous voudrions faire évoluer notre régime matrimonial vers la séparation de biens, pour refléter au mieux nos participations relatives dans le ménage, sans besoin que ce soit parfaitement parfait, aucun divorce en vue, pas de risque personnel dans nos carrières, etc.

Si l'on partait sur une séparation de biens classiques, sauf mécompréhension de ma part, on va se frapper une taxation proportionnelle à la valeur actualisée de l'appart', soit avec tout le reste, possiblement une manœuvre à 15 000 balles ou plus (ou alors j'ai tout faux ? :)).

Du coup on s'ouvre également à d'autres alternatives, même imparfaites si moins coûteuses.

Par exemple j'ai cru lire qu'on pouvait évoluer vers le la séparation de biens tout en maintenant sous le régime de la communauté un bien précédemment acquis, c'est correct ?

En complément (ou non d'ailleurs), alors que notre acte d'achat ne mentionnait qu'un apport global sans le distinguer par individu, peut-on bien faire une déclaration d'emploi à posteriori pour formaliser, du moins entre nous, l'écart entre nos apports ?

Avez-vous d'autres idées ou remarques ?

Merci !

Bonjour.

Concernant les sommes apportées dans l'acquisition, ce furent des sommes communes ou des sommes propres ?

Car si ce furent des sommes communes (gagnées pendant les 4 années du mariage), il ne sert à rien de mentionner une quelconque répartition.

La déclaration d'emploi ou de remploi ne concerne que les fonds propres (détenus avant mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage). Elle devrait pouvoir être faire a posteriori, et d'ailleurs dans la liquidation de communauté nécessaire en cas de changement de régime matrimonial.

Et bien entendu, en pratique, vous ne remboursez pas seul le prêt. C'est la communauté qui le rembourse.

L'épargne sur les livrets des enfants n'est plus votre argent, c'est le leur, suite aux donations manuelles d'argent que sont les dépôts d'argent sur leurs livrets.

Bonjour,

Par exemple j'ai cru lire qu'on pouvait évoluer vers le la séparation de biens tout en maintenant sous le régime de la communauté un bien précédemment acquis, c'est correct ?
Oui, mais dans ce cas ça ne s'appelle pas la séparation de biens (au sens du Code civil), mais une communauté aménagée.

A l'amiable beaucoup de choses sont possibles en termes de contrat de mariage, la loi laisse une grande liberté aux époux.

Mais si j'ai bien compris, le souci ce sont les finances. Dans un tel cas il va falloir vous faire conseiller par un notaire qui pourra vous faire des devis.

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Modératrice

Je dirais plutôt que c'est la séparation de biens avec société d'acquêts. Le régime est globalement séparatif, sauf concernant un bien.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_soci%C3%A9t%C3%A9_d%27acqu%C3%AAts
C'est donc la séparation de biens qui est aménagée pour y mettre une dose de communauté pour un bien.

Merci à toutes et tous pour vos réponses.



Ca je l'ignorais, c'est intéressant. Jusqu'ici l'on s'est servi des livrets A des enfants (4 et 1 an) pour stocker temporairement la succession de ma mère, je n'aurais donc en théorie pas le droit de reprendre la somme !?



Mais du coup, dans l'hypothèse où ce bien serait la seule chose restant à la communauté (ou à la société d'acquêts, dit autrement), du coup il n'est pas liquidé. La question corollaire étant : est-ce qu'une simple déclaration d'emploi a postériori, en cela qu'elle créé de nouvelles proportions de partage, implique aussi la même taxation que si on le divisait au même titre que le reste du patrimoine !?

En passant de la communauté à une séparation de biens même comportant une société d'acquêts, il faut liquider la communauté, et c'est dans cette liquidation qu'il est tenu compte des récompenses due par la communauté à un époux (et vice versa).

Ces récompenses proviennent des clauses d'emploi ou de remploi de fonds propres. Si la liquidation est amiable, ces emplois et remplois pourraient à mon avis être déclarés dans la liquidation. C'est votre liquidation, pas celle du notaire.

La communauté, hors le bien qu'on conserve dans la société d'acquêts, devrait donc être partagée en tenant compte des récompenses, quand bien même les récompenses concernent le bien conservé commun. Cela me semblerait plus propre qu'inclure les droits à récompense dans la société d'acquêts.

Bonjour,

je n'aurais donc en théorie pas le droit de reprendre la somme
En théorie comme en pratique, vous n'avez pas le droit de "récupérer" de l'argent qui n'est pas à vous. Vous avez l'usufruit légal de l'argent de vos enfants jusqu'à leurs 16 ans, ce qui vous donne le droit de l'utiliser. Mais vous avez l'obligation de le leur rendre quand ils auront 16 ans.

Evidemment, en pratique il n'y a guère de moyens de contrôle et donc d'empêcher les abus de la part des parents.

Il faut "stocker" votre argent sur VOS comptes bancaires.

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Modératrice