Séparation et dettes

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Posté le Le 02/08/2022 à 05:19
Bonjour, depuis 6 ans je suis séparées de mon mari.Nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens.En ce moment, il accumule les dettes administratives, peut-on me demander de l'aider à payer ses dettes? Merci

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Posté le Le 02/08/2022 à 08:17
bonjour,

si vous êtes divorcés, vous n'êtes pas concernés par les dettes postérieures au divorce.

comme vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, la solidarité s'applique uniquement aux dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (cf.art.220 du code civil).

salutations

Posté le Le 02/08/2022 à 18:39
Dedotte n'écrit pas qu'ils sont divorcés mais séparés, ils sont donc solidaires dans un grand nombre de cas, il y a en effet des exceptions mais elle ne donne pas de précisions

Posté le Le 02/08/2022 à 19:31
tuto03,

dedotte a écrit " Nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens.".

en français, cela signifie, qu'ils ne le sont plus, sinon dedotte aurait écrit, nous sommes mariés.

Posté le Le 04/08/2022 à 11:04
bonjour, je suis séparée depuis 6 ans, c'est pourquoi
j'écris mon ex mari, ce monsieur m'a fait un papier pour la déclaration d'impôt où il écrit qu'il est séparé de sa femme.
Un de mes enfants m'a averti de ses problèmes financiers avec le fisc. Je lui paye la mutuelle santé avec ma société. Est ce qu'on peut me demander de payer les dettes fiscales alors que ce ne sont pas mes biens. Nous sommes séparés mais pas divorcés. Si on fait le détail de ses revenus et des miens, il gagne plus que moi.
Merci déjà de tout ce que vous m'avez appris, j'essaie d'être un peu plus précise.
Bonne journée.

Posté le Le 04/08/2022 à 14:00
Bonjour
Rapidement, je rappelle que le Code civil dit qu'en régime de séparation, chaque époux est seul responsable de ses dettes, qu'elles aient été contractées avant ou durant le mariage

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