Titre de sejour refusé par la mairie
> Famille > Mariage > Mariage civil
Posté le Le 06/12/2016 à 22:11
Bonjour
Je suis salariée en CDI et mon titre de sejour (renouvelable chaque année) est valide jusqu'en avril 2017.
Je souhaite me marier en juillet avec un français, mais la mairie refuse notre dossier, en exigeant que la validité du TS couvre la date du mariage.
Est ce légal (sachant que des sans-papiers peuvent se marier) ?
Merci d'avance
Je suis salariée en CDI et mon titre de sejour (renouvelable chaque année) est valide jusqu'en avril 2017.
Je souhaite me marier en juillet avec un français, mais la mairie refuse notre dossier, en exigeant que la validité du TS couvre la date du mariage.
Est ce légal (sachant que des sans-papiers peuvent se marier) ?
Merci d'avance
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