Mariage homosexuel avec étranger

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Posté le Le 07/11/2022 à 14:51
Bonjour
Je compte me marier prochainement avec mon partenaire. Nous sommes un couple gay, je suis français, il est serbe. J'essaye d'avoir l'information auprès de mon administration locale mais c'est dur d'avoir une réponse fiable donc je me permets aussi de poser la question ici:

Est-ce que le fait que le mariage homosexuel soit interdit et non-constitutionnel en Serbie empêcherait mon partenaire et moi-même de nous marier en France?

En effet parmi les documents on demande à mon partenaire de fournir un document appelé "Certificat de coutume" pour bien justifier que la loi française et - dans son cas - serbe soient en accord. D'après ce que j'ai compris cela concerne surtout la polygamie ce qui n'est pas notre notre cas, la polygamie étant bien sûr interdite en Serbie.

Est-ce qu'un certificat de coutume est obligatoire si mon partenaire fournit déjà un certificat de célibat?

Merci d'avance.

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Posté le Le 07/11/2022 à 16:39
Bonjour,

Le certificat de coutume est demandé pour savoir si la personne étrangère est en capacité de se marier selon la loi de son pays. L’état des personnes étant régi par la loi du pays dont on est ressortissant, l’officier d’État civil français sollicité pour célébrer un mariage en France doit s’assurer de la capacité de votre fiancé à se marier selon la loi serbe. S’il est célibataire ou divorcé, il ne devrait pas y avoir d'obstacle. Toutefois la Serbie n’ayant pas légalisé le mariage entre personnes de même sexe, il n’a pas la capacité à se marier avec un homme selon la loi Serbe. Mais comme la loi française considère que le mariage est un droit fondamental que ce soit avec une personne de l’autre sexe ou du même sexe, le mariage pourra tout de même être célébré en France quoiqu’il ne puisse être reconnu en Serbie.

Posté le Le 07/11/2022 à 18:22
Bonsoir
Merci de votre réponse complète et précise.
Bonne fin de soirée.

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