Contrat de pacte civile de solidarité entre ma copine et moi

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Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour,
je vous écris par rapport à la signature d'un contrat de PACS entre moi et ma copine. Nous sommes en train de préparer le contrat, nous avons le rendez-vous chez le tribunal le 4 Juin.
Nous voulons souscrire le PACS pour des raisons liées à la réduction d'impôts, car elle ne travaille pas et donc nos impôts seraient réduites si la déclaration est commune.
Est-il possible souscrire un contrat sans aucune conséquence financière comme l'indivision des biens avant et après la signature, et sans aucun droit en cas de rupture (que ce soit fait en accord ou pas)? Je parle de pensions alimentaires et autres éventuelles réclamations possibles.
On n'est pas non plus intéressé par le partage des meubles etc etc...

Au delà du contrat, existe-t-il une législation spécifique qui concerne le PACS?

Merci,
excusez-moi pour mon Français,

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Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Lorsque deux personnes concluent un pacs tous les biens sont propres mêmes ceux acquis pendant le pacs. Il suffit de le prouver.
Par ailleurs étant donné qu'il ne s'agit pas d'un mariage, il n'y a pas en cas de rupture de versement de prestation compensatoire.
Par contre dorénavant les partenaires du pacs se doivent aide et assistance et sont tenus solidairement responsables des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Les articles du code civil relatifs au pacs sont : 515-1 et suivants.

Cordialement

Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour,

je précise que je suis un monsieur (mon prénom italien vous a trompé :-) ) et le PACS n'est pas homosexuel. J'imagine quand-même que cela ne change rien.

Serait-il possible d'avoir un contrat exemple avec les conditions dont on a parlé?

Je ne sais pas si ça c'est compris dans la facturation.

Merci de votre aide,
Cordialement,

Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Peu importe votre orientation sexuelle cela ne me regarde pas et n'a aucune influence sur la conclusion d'un pacs.
Citation :

Serait-il possible d'avoir un contrat exemple avec les conditions dont on a parlé?

Il n'est pas nécessaire de rédiger un contrat puisque vous ne souhaitez pas de dérogations à ce que la loi prévoit. Vous souhaitez que chacun reste propriétaire de ses biens.

Bien cordialement

Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour,
merci de votre réponse.

Pourriez-vous s'il vous plaît m'expliquer la signification de la dernière partie de l'article 515-7 par rapport aux créances? J'ai du mal à le comprendre.

Cet article fait référence aussi à l'article 1469, que j'imagine être de caractère plus générale.

Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Pourriez-vous s'il vous plaît m'expliquer la signification de la dernière partie de l'article 515-7 par rapport aux créances? J'ai du mal à le comprendre.
Cet article fait référence aussi à l'article 1469, que j'imagine être de caractère plus générale.

En fait cela signifie que si par exemple vous contribuez financièrement à l'amélioration d'un bien qui appartient à votre partenaire (par exemple: votre amis a une maison et vous financez la piscine) vous aurez droit à une récompense égale au profit subsistant (valeur du bien après travaux - valeur qu'aurait eu le bien sans les travaux). Toutefois cette récompense ne sera pas du si vous ne participez pas aux dépenses de la vie courante.

Cordialement

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