Dossier PACS déposé au service consulaire de l'ambassade.

Bonjour,

Ceci concerne un refus de dossier PACS par les services consulaires de l'ambassade de France à Madagascar.

Les services du consulat d'ambassade ont-ils le droit de refuser d'étudier un dossier de PACS dûment complété et légal, contenant tous les documents requis, concernant un ressortissant français et une ressortissante malgache, tous deux majeurs et civilement responsables, lors même de l'entretien de dépôt de la demande?

Cette demande de PACS est destinée à permettre à ma compagne, avec qui j'ai vécu pendant plus d'un an à Madagascar, de me rejoindre en France où je suis domicilié et ai repris mes activités professionnelles.

Je veux dire que les services de l'ambassade n'ont même pas accepté d'étudier le dit-dossier.

N'ont-ils pas outrepassé leurs attributions et ceci ne représente-t-il pas un déni de droit de la personne, le PACS étant un acte civil qui n'a besoin que d'un enregistrement?

Merci d'avance pour vos réponses

bonjour,

je ne peux pas connaître la ou les raisons de la position des services consulaires.

vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/vie-administrative-et-elections/pacs/enregistrer-un-pacte-civil-de-solidarite-pacs-a-l-etranger

salutations