Dossier PACS déposé au service consulaire de l'ambassade.

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Posté le Le 30/09/2026 à 17:59
Bonjour,

Ceci concerne un refus de dossier PACS par les services consulaires de l'ambassade de France à Madagascar.

Les services du consulat d'ambassade ont-ils le droit de refuser d'étudier un dossier de PACS dûment complété et légal, contenant tous les documents requis, concernant un ressortissant français et une ressortissante malgache, tous deux majeurs et civilement responsables, lors même de l'entretien de dépôt de la demande?

Cette demande de PACS est destinée à permettre à ma compagne, avec qui j'ai vécu pendant plus d'un an à Madagascar, de me rejoindre en France où je suis domicilié et ai repris mes activités professionnelles.

Je veux dire que les services de l'ambassade n'ont même pas accepté d'étudier le dit-dossier.

N'ont-ils pas outrepassé leurs attributions et ceci ne représente-t-il pas un déni de droit de la personne, le PACS étant un acte civil qui n'a besoin que d'un enregistrement?

Merci d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 30/09/2026 à 18:33
bonjour,

je ne peux pas connaître la ou les raisons de la position des services consulaires.

vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/vie-administrative-et-elections/pacs/enregistrer-un-pacte-civil-de-solidarite-pacs-a-l-etranger

salutations

Posté le Le 01/10/2026 à 11:13
La ressortissante malgache a bien 21 ans ?

Posté le Le 05/10/2026 à 15:59
Bonjour,

Je comprends votre frustration, mais le consulat n'a pas forcément outrepassé ses droits.

Un consulat ne peut enregistrer un PACS que si le couple a sa résidence commune dans le pays concerné. Dans votre cas, vous êtes domicilié en France et votre compagne vit à Madagascar : vous n'avez donc plus de résidence commune là-bas. Il est très probable que le consulat se soit estimé incompétent pour cette raison, et dans ce cas il peut refuser le dossier dès le dépôt, même s'il est complet.

Le fait que vous ayez vécu ensemble plus d'un an à Madagascar ne suffit pas : c'est la situation au moment de la demande qui compte.

Si vous voulez vous pacser, il faudra le faire en France, à la mairie de votre domicile ou chez un notaire. Le problème, c'est que vous devrez être présents tous les deux pour signer, ce qui suppose que votre compagne obtienne d'abord un visa pour venir en France.

Autre point à savoir : même une fois pacsés, le visa n'est pas automatique pour le partenaire étranger, contrairement au mariage. Le PACS est un élément important du dossier, mais le consulat regarde surtout la réalité et la durée de votre vie commune. Gardez donc toutes les preuves de votre vie à deux à Madagascar (bail, factures, photos, échanges…).

Si le consulat ne vous a donné aucune explication, demandez-lui par écrit le motif du refus. Vous saurez au moins sur quoi il s'est fondé.

Julie

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