Nationalité française suite PACS
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Posté le Le 11/01/2022 à 06:33
Bonjour,
Savez-vous si la "proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS" a été votée ?
Le cas échéant, qu'en est-il de l'article 4 de ce projet de loi ?
« L’article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité. »
Merci d'avance pour votre aide.
Savez-vous si la "proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS" a été votée ?
Le cas échéant, qu'en est-il de l'article 4 de ce projet de loi ?
« L’article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité. »
Merci d'avance pour votre aide.
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