Pacs, apport d'un bien et assrance vie

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Posté le Le 29/05/2025 à 12:43
Bonjour à tous,

Est-il possible, si je me Pacse avec mon amie, que je n'apporte aucun bien en tant que tel, ou, si je n'ai pas participé à l'achat de sa maison, que je lui ouvre une Assurance Vie dont l'argent proviendrait, comme pour ma sœur, de la vente de ma maison ?
Il est évident que ma volonté n'est pas de contourner une loi qui existerait, mais de voir si je peux agir ainsi.
Je remercie la ou les personnes qui m'aideront dans ma réflexion,
Bruno

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Posté le Le 29/05/2025 à 13:48
bonjour
L'assurance-vie permet de désigner qui recevra le capital présent sur le contrat au moment du décès, même si la personne ne fait pas partie des héritiers légaux.
Cela offre une flexibilité dans la transmission du patrimoine, car le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire tout au long de la durée du contrat.
De plus, les sommes déposées sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises à la réserve héréditaire et peuvent être transmises sans droits de succession entre partenaires de Pacs.

Il est recommandé de rédiger la clause bénéficiaire de manière précise et sans équivoque, en indiquant le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
Cette approche permet d'éviter tout litige et de garantir que le capital sera transmis comme prévu.

Posté le Le 29/05/2025 à 14:02
Bonjour,
Un partenaire de PACS ne paye pas de droits de successions sur les biens hérités par testament du partenaire décédé.
Sans testament, vous n'héritez pas l'un de l'autre.

Posté le Le 29/05/2025 à 14:57
Bonjour.

Juste une remarque à propos de la formulation de la question : s'il existe la notion d'apport d'un bien à une communauté conventionnelle, il ne me semble pas que cette notion d'apport existe en pacs.

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