Pacs avec un tunisien de 21 ans, femme divorcée

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Posté le Le 14/05/2013 à 03:25
Bonjour,
Je souhaite me Pacser avec un ami tunisien de 21 ans nommé Aymen.
Je suis une femme.49ans,divorcée,sans enfants et sans soucis financiers. je pense au Pacs. Car je voudrais que nous puissions vivre maritalement chez moi à Toulon,
aymen vit depuis 1 mois avec moi à Toulon, et son visa touristique expire le 15/8/09 !!!
Il ne veut pas retourner en Tunisie car il craint de ne pouvoir en obtenir un autre.
Il a un frère à Toulon(qui la la nationalité française et qui l'incite à rentrer dans la Légion !!)

Merci de m'indiquer les articles de lois et procédures pour le garder ici de manière légale, et qu'il puisse ensuite travailler ou étudier, afin d'avoir une vie normale.
Et surtout dans quel ordre procéder ? pour que tout ce passe avec un résultat positif ..

Je vous fais parvenir le problème sous deux autres questions : adoption simple et mariage

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Posté le Le 14/05/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

Je crains encore une fois de vous annoncer de mauvaises nouvelles.
En effet,le Pacs peut effectivement donner à votre ami, la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et
CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.

Et se posera à nouveau la question du via long séjour.

La seule solution possible est je pense que malheureusement il retourne dans son pays et cherche du travail en France. son employeur fera l'ensemble des démarches afin qu'il obtienne un carte de séjour temporaire d'un an mention salarié.

Cordialement

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