Pacs et testament

Bonjour,

Je souhaiterais me pacser avec un testament et je voudrais savoir ce que j'ai le droit de rédiger.

Est-il possible de demander au jour de mon décès :

- Que mon bien immobillier reviennent à mon partenaire
- Et que, lorsque ce dernier décèdera, mon bien initial aille exclusivement à une association

J'ai 1 soeur pour seule héritière, elle n'a pas d'enfant mais peut-être qu'un jour oui
Mon compagnon a 2 neuveux comme héritiers

Je pense que légalement les héritiers auront une part et je voulais confirmer celà avec vous. Et savoir qu'est-ce que je peux faire pour respecter la loi et mes derniers voeux.

En vous remerciant

Bonjour,
Si vous léguez votre bien, vous ne pouvez pas déterminer ce qu'il adviendra ensuite. Il ne vous appartient plus.
Il serait plus proche de vos souhaits de léguer seulement l'usufruit à votre partenaire et la nu-propriété à cette association.
Ainsi lors du décès de votre partenaire, le bien reviendra en pleine propriété à l'association.

Encore faut-il que l'association l'accepte... sinon votre héritage ira à vos héritiers (parents jusqu'au 6e degré)

Sauf si un autre intervenant a une meilleure solution ...

Bonjour,



J'avoue avoir rigolé en lisant cela, généralement, on se pacse avec un homme ou une femme, mais avec un testament ???

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Superviseur

Au début je voulais le faire avec mon chat mais je sais que ce n'est pas possible, donc je tente avec le testament

(Pardon pour la mauvaise formulation sinon ^_^)

Merci pour cette précision

Consultez un notaire pour bien préciser vos volontés et que le testament soit enregistré.

Bonjour.

Il existe toutefois le legs graduel.
Il s'agit d'un legs du bien à charge pour le légataire de conserver le bien pour qu'il soit transmis au second gratifié, lequel tiendra ses droits de vous, et non du premier gratifié.

Sans legs graduel, le bien sera transmis aux héritiers du légataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150553

Il faut prévoir dans le testament ce qui se passe si votre partenaire renonce au legs. La doctrine est partagée : le second gratifié devient-il légataire, ou le legs est purement et simplement caduque, la charge disparaissant avec le legs.

Bien sûr. Tout ce fera chez le notaire


Merci ! Il semble que celà corresponde bien à ce que je souhaite