Peut on contester un Pacs fait en Mairie?

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Posté le Le 11/01/2023 à 08:54
Bonjour,

Je vais essayer d’expliquer la situation le plus objectivement possible.

Mon grand père est décédé au mois d’août.
Il vivait, en union libre, veuf, car non divorcé avec ma grand mère (décédé il y a 15ans) avec sa compagne, depuis plus de 30ans.

Un testament a été effectué en 1990 léguant 1/3 de ses biens à cette dame lors de la succession, car mon grand mère a deux enfants. Et souhaite donc partager en tier égaux à son décès: indiscutable et accepté par tous à 100%.

Là où les choses deviennent compliquées c’est que mon grand père, a été diagnostiqué comme ayant une démence de type Alzheimer il y a quelques années.
Puis son état de santé, c’est dégradé petit à petit jusqu’à son décès en Août dernier. Il était donc sous tutelle, gérée par sa compagne (toujours en union
libre).

Nous avons appris, qu’un mois avant le décès de mon grand père, cette dame est allée en mairie pour se pacser avec mon grand père. Et avons appris que grâce à ce pacs, elle ne paierai aucun frais de successions, qu’elle pouvait rester dans l’appartement appartenant à mon grand père (50%) et à ma grand mère décédée (50%), donc à cette dame à hauteur de 1/6e étant donné qu’elle est dans la succession. (1/3 des 50% de mon grand père).

Nous trouvons cette manœuvre de pacs plus que malhonnête, et vu qu’il nous a été dit oralement « que nous n’aurons rien de notre grand père » nous nous posons la question avec les sœurs s’il est possible de contester ce pacs, effectué sans le consentement de mon grand père, qui je le rappelle, était dément…
Cela fait clairement pour nous abus de faiblesse…

Que pouvons nous faire pour contester ce pacs effectué en mairie?

Merci d’avance.

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Posté le Le 11/01/2023 à 09:22
Bonjour

Déjà, aussi curieux que cela puisse paraître, une personne sous tutelle est libre de se marier/pacser avec qui elle veut .
Et il aurait pu très bien se marier dés le décès de votre grand mère ( la liquidation de bien a été faite à son décès , je suppose?)
Malgré tout, dans le cas particulier qu'il se pacse avec sa tutrice, il me semble qu'il aurait fallu demander à un autre tuteur, pour accompagner votre grand père dans cette unique démarche .

Cela lui confère un droit d'usage et d'habitation d'un an et le fait de ne pas être assujetie au droit de succession .
Avez vous vu un notaire, pour la mort du grand père, pour la mort de la grand mère ?
Que vous a -t-il dit à cette occasion ?

Posté le Le 11/01/2023 à 09:38
Bonjour,

Tout d’abord merci pour votre réponse,

Et cela nous choque un peu, effectivement, qu’ils aient pu se PACSer, étant donné que mon grand-père était hospitalisé, dément, est en fin de vie…
Et cela n’est « qu’un bout de papier à signer en mairie ».
Vu le nombre d’années qu’ils ont passés ensemble, pour nous, ce PACS est purement en vue des « avantages fiscaux & fonciers », mais ceci est ma pensée, donc du jugement.

La liquidation des 50% de ma grand-mère, n’a pas été réalisé lors de son décès, car ma tante et mon père ont laissé l’usufruit à mon grand-père jusqu’à son décès.
Ah oui, j’ai omis de le dire, mon père est aussi décédé, c’est pourquoi, nous, ses petits-enfants, rentrons dans la succession.

L’autre souci, c’est que beaucoup de choses ont été faites sans nous en informer en aucun cas, pour la tutelle, par exemple, pour le pacs encore moins, et nous avons très peu d’informations via la notaire, car la succession est en cours.

Comme vous, l’avez dit, le fait de s’être faxé, avec mon grand-père, dément, et enfin de vie, étant donné qu’elle était là, Tutrice, cela l’exonère de frais de succession et lui confère un droit d’usage d’un an à titre gratuit.

Pour être honnête, je ne remets pas du tout en question les X années de vie commune que cette dame a passé avec mon grand père, loin de là, j’ai, nous avons avec mes sœurs, juste du mal à digérer ce fameux PACS effectué en mairie un mois avant le décès, prévisible, qui plus est, de mon grand-père, pour des raisons, purement financière…
Si cela avait été fait, il y a des années de cela, je ne serai pas ici à vous écrire actuellement…

Et de ce fait nous nous posons la question: « est il possible de faire annuler un PACS effectué sur une personne démente et donc non maître de ses décisions? »

Posté le Le 11/01/2023 à 09:50
Il appartenait aux enfants de faire quand même un inventaire des biens de votre grand mère /grand père pour bien dissocier les deux patrimoines .

Pour le reste, le juge des tutelles sollicite les proches lors d'une mise sous tutelle, il est impossible donc, qu'ayant des enfants, on ne les pas informés de l'audience mis à part s'ils n'avaient plus aucun contact avec leur père .

Ce n'est pas au notaire de vous tenir au courant de celà, c'est à vous de vous tenir au courant : quand on sait son père ou son grand père dément, donc incapable de gérer ses biens, on demande une mesure de protection .
Une personne sous tutelle est, par définition, en incapacité, mais elle a le droit de se pacser, de se marier, sans l'autorisation de personne, même pas de son tuteur .

Est ce que les conditions dans lesquelles a été fait le PACS l'invalident ?
Je dirai pas forcément, car un tuteur doit veiller aux interets du protégé, et les conséquences du PACS, ne nuisent pas à ses interets surtout avec un testament fait dans les années 90, ou il avait, je suppose, toute sa raison .
Et d'après ce que vous dites, vous ne savez pas dans quelles conditions a été signé ce pacs ( est ce qu'il y a avait un autre tuteur?)
Au final le seul avantage qui peut vous embeter est ce droit d'usage et d'habitation d'un an, le reste ne vous concerne pas .

Je pense qu'un autre intervenant, bien au fait des droits des personnes protégées pourrait apporter une autre vision des choses, même si sans l'information de certains elements, les réponses risquent d'être vagues .

Posté le Le 11/01/2023 à 10:04
bonjour,

il me semble que les futurs partenaires de PACS doivent se présenter en personne devant l'officier d'état civil de la commune.

pour contester le pacs de votre grand père, il vous faudra prouver que votre grand père n'était pas sain d'esprit,le jour ou il s'st présenté devant l'officier d'état civil.

mais cela ne rend pas le testament nul.

salutations

Posté le Le 11/01/2023 à 10:13
Et non Isernon, le fait de ne pas être sain d'esprit n'invalide pas forcément le PACS et cela depuis 2019, pour se mettre en conformité avec la loi européenne .
Cet acte n'est plus soumis à aucune autorisation , la seule exigence étant que le tuteur soit là ( il ne peut pas s'opposer au PACS) et il etait bien là


Citation :
Article 462

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.


Posté le Le 11/01/2023 à 10:21
Vous savez Niqo, si vous n'y perdez pas grand chose, il n'en est pas de même pour le fisc , qui perd quand même 60% des frais de succession de la part de Madame ;

Contrairement à vous, ils ont des moyens illimités de vérifier certains points et de faire des procédures s'il est légitime d'en faire .

Peut être ne serait il pas inutile de les informer que votre grand père un mois avant sa mort, hospitalisé, a conclu un pacs en toute intimité avec sa tutrice ?

Mais elle a pu faire les choses dans les règles et qu'il y ait eu un tuteur ad hoc .
Pour l'abus de faiblesse, c'est téméraire de le penser à cause du testament antérieur, et à cause de la méconnaissance des circonstances dans lequel a été conclu le pacs .

Posté le Le 11/01/2023 à 11:24
Concernant l’inventaire réalisé suite au décès de ma grand mère je vous avoue ne pas savoir, j’étais bien trop jeune à l’époque.
Peut être que cela peut être retrouvé via le notaire (s’il est toujours en activité) ayant effectué cette succession.

Ni moi, ni mes sœurs n’a été contacté pour une éventuelle mise sous tutelle de mon grand père.
J’ai donc des doutes sur sa réelle mise en tutelle et par la personne tutrice de celui-ci (je vais le renseigner).
Idem pour le pacs, la transmission de sa réalisation a été occultée de manière délibérée, étant donné que d’autres personnes proches de la compagne de mon grand père en était informés, et non nous.
Alors que nous allions voir notre grand père à l’hôpital…

C’est davantage le côté « chose effectuée dans l’ombre » qui nous agace, surtout d’un point de vue moral.
Car effectivement qu’elle soit exonérée d’impôts, dans un sens tant mieux pour elle.
Le reste est un peu plus vicieux était donné qu’il y a aussi la succession du frère de mon grand père (sans filiation) où nous sommes aussi héritiers à x%.

Et que cet enchaînement d’événements, la favorise effectivement, et la notaire était elle aussi, assez discrète quand aux informations, nous ne savons pas quel serait le montant des frais de succession et s’il (comme pour mon grand oncle/frère de mon grand père) vendre l’appartement pour payer les frais de succession.

Car si elle y demeure: comment les payer?

Et vu les propos de cette dame, et ces actes, pour nous, un peu douteux… Nous nous demandons si cela n’est pas fait exprès.

D’où encore une fois notre questionnement de savoir si un pacs peut être contester, et si oui comment?

En aucun cas le testament ne soulève un quelconque questionnement et remise en cause car mon grand mère était sain d’esprit à cette époque, et qu’il en est mon sens normal que cette personne apparaisse sur le testament au vue des années passées avec mon grand père.

Par contre, encore une fois, les actes effectués sans informés certaines personnes dans le but de se favoriser…. Nous avons du mal à l’accepter car cela pour nous n’est ni éthique, ni moral!

Posté le Le 11/01/2023 à 11:34
On peut tout contester, à tort ou à raison , avec l'aide d'un avocat .

La question qui se pose c'est avez vous un intérêt à contester ?
Est ce que cette situation est contestable ?
Une tutelle se voit sur l'acte de naissance , un pacs aussi, et même si tutelle, il n'est pas dit qu'il soit contestable .
Les autres enfants ont dû être au courant ( vous en tant que petits enfants pas proche du grand père non)
Sans elements probants à amener pour argumenter une nullité de l'acte ( vous avez des oncles et des tantes), c'est quand même le risque de payer des frais de procédures consequents ( les vôtres et les siens) et un benefice très discutable .

Pacs ou pas pacs la mort du frère n'a aucun impact,puisque le testament est valide .

Posté le Le 11/01/2023 à 11:49
L’intérêt dépend j’imagine des frais de successions.
Car si par l’utilisation du bien immobilier, et la non vente de celui-ci, une somme exorbitante est demandée, et que cela met les autres parties, sauf elle, en difficulté.

Si ce n’est pas le cas effectivement, c’est plus, une question d’éthique si autre chose.

Mais actuellement la « peur » prend le dessus.
Après tout ceci reste à voir en grappillant des informations au notaire en charge de la succession.

Mais donc pour vous, contester semble difficile si elle était bel et bien là tutrice?

Nous n’étions pas en froid avec notre grand père (proches si l’on parle de situation géographique effectivement nous étions éloignés!).
Nous n’avons peut être, probablement même, pas été mis au courant de certaines choses car nous sommes effectivement moins géographiquement et donc moins proches au quotidien que d’autres, c’est évidant.

Posté le Le 11/01/2023 à 11:56
Citation :

Après tout ceci reste à voir en grappillant des informations au notaire en charge de la succession.


Donc je répète , le notaire n'est pas omniscient, il fait des actes avec les éléments qu'on lui donne .
Par de là, il n'aura aucune information concernant la tutelle, ni les conditions du PACS qui sont des actes qui ne sont pas passé par lui , que vous, vous ne pouvez pas avoir directement .

Et contester sans aucun element argumentant votre point de vue est promesse surtout de frais supplémentaires je viens de vous l'expliquer .

Reste à vous renseigner auprès de ses proches, m'enfin les frais de succession ne sont pas du fait de Madame et ne l'empeche nullement de pouvoir rester dans le bien en tant qu'indivisaire, et ne pas vouloir vendre .
La différence c'est qu'elle aurait due une indemnité d'occupation pour celà aux autres indivisaires à proportion de leurs droits .

Posté le Le 11/01/2023 à 13:36
s'il n'y a pas besoin d'être sain d'esprit pour signer un pacs, le pacs signé par le grand-père n'est pas contestable, ce qui était la question initiale de Niqo.

Posté le Le 11/01/2023 à 15:41
bonjour
en dehors de l'aspect juridique ,qui a eu les réponses adéquates ,cela ne me gène pas que tardivement votre grand père ait voulu "protéger " sa compagne depuis 30 ans....on se croit tous immortels ..on le fera plus tard....
ils ont vécu 30 ans ensemble cette dame va obtenir des avantages du fait du Pacs elle aurait obtenu les mêmes avantages si ils s'étaient pacsés il y 15 ou 30 ans
de même que des couples d'union libre depuis 20 ou 30 ans se marient à l'aube de la cinquantaine ou de la soixantaine , ayant une approche de la mort différente que dans leur jeunesse: ils se marient pour se protéger fiscalement et financièrement ? oui la loi les y autorise...les sentiments, la reconnaissance du cœur aussi

Posté le Le 11/01/2023 à 16:48
S’il avait été saint d’esprit cela n’aurait en rien été dérangeant.
Car oui, s’ils sont restés ensembles ce n’est pour rien.

Et des dispositions autres que le testament ont été fait, nous le savions, et étions d’accord avec cela (achat d’immobilier au nom de cette dame en l’occurrence).

C’est surtout l’aspect du pacs si proche de la mort quand il était dément, en soins palliatifs qui dérange.

Si le pacs avait été acté d’il y a 5ans par exemple, cela ne nous aurait absolument pas choqué.

Et si mon grand père avait voulu faire une démarche avant de devenir dément, ma grand mère été décédée en 2022, il a bien eu 15 ans pour faire ceci, et ne l’a pas fait. Pourtant sa santé déclinait d’années en années jusqu’à décéder à 93ans.
Je pense donc que s’il avait voulu se pacser ou de marier, il l’aurait fait.
Le testament a été fait en ce sens, divers autres investissements aussi pour justement la protéger elle en cas de décès. Choses tout à fait logique après tant d’années passées ensemble.

Mais pas d’union, alors que cela était possible.
Et celle-ci, effectué, sans réel consentement, alors qu’il était dément…
Encore une fois, c’est plus la manière de faire les choses que la chose en elle-même qui soulève interrogation.

Posté le Le 11/01/2023 à 16:54
Oui mais voilà .
L'incapacité n'est plus un motif pour ne pas pouvoir se pacser .
Et cela ne change rien pour vous , ni pour lui .

Elle aurait pu tout autant se maintenir dans le bien puisqu'elle était indivisaire sur ce bien le jour du décès de votre grand père et vous auriez été obligé de faire une procédure judiciaire de sortie d'indivision .

Posté le Le 11/01/2023 à 18:02
Cependant dans l’article que vous avez cité:

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Donc si je comprends bien, si elle était bel et bien là Tutrice, il y a une sorte de conflit d’intérêt si elle a signé le PACS pour lui c’est bien cela ?

Mais si c’est une tierce personne qui a signé en ce moment, cela est tout à fait légal, non ?

Posté le Le 11/01/2023 à 18:29
Lors de la signature il est assisté par son tuteur pour signer .
Mais il n'est pas obligé de signer en mairie, il peut se faire assister par un tiers, dans d'autres circonstances .

C'est ce point qui pourrait être contestable mais ne rendrait pas forcément invalide le PACS puisque le tuteur n'a pas nui aux intérêts du protégé .
Mais pour que ce point soit contestable, comme déjà dit plusieurs fois, c'est à vous de prouver qu'ils n'ont pas fait appel à un tuteur ad-hoc
Ce pourquoi, dans le contexte, je doute qu'il y ait quelque chose à faire qui soit dans VOTRE intérêt .

Car au final qu'allez vous gagner, vous , à contester ?
Ben rien, à part des frais d'avocat.
On peut toujours contester tout et n'importe quoi : il suffit pour celà d'aller voir un avocat et d'entamer une procédure .
M'enfin c'est toujours mieux de se demander ce qu'on a à y gagner par rapport à ce qu'on a y perdre, notamment quand on n'a AUCUN element factuel à amener qui sous entendrait qu'elle soit en tort .

Posté le Le 14/01/2023 à 07:09
Bonjour,
Et bon week end à tous,

Même si effectivement cela ne change rien, j’ai eu quelques nouvelles par curiosité:

Citation :
1°) Votre grand-père n’était pas sous une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle …).

En revanche, il avait signé un mandat de protection future en 2016 par acte notarié.

Ce mandat permet à toute personne encore en pleine capacité de ses moyens de désigner à l’avance une personne (le mandataire) qui la représentera lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.

Le mandat n’est mis en œuvre qu’une fois que la personne concernée n’a plus ses facultés mentales ou physiques permettant de gérer ses biens et sa personne.

Avant cela, le mandataire ne dispose d’aucun pouvoir conformément au mandat.

La mise en œuvre se fait par présentation au Tribunal, par le mandataire, d’une copie du mandat et d’un certificat médical attestant que la personne n’est plus en état de pourvoir seule à ses besoins.

Le mandat signé par votre grand-père en 2016 a été mis en œuvre fin juillet 2022.


Vu qu’en 2016 il avait encore toute sa tête.
Tout ceci est donc bel et bien en règle, cela règle le problème.

Merci pour vos réponses

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