Protection d'un des deux Pacsés

Bonjour

Le contexte :
61 ans, divorcé depuis 2017, un enfant unique.
Je possède à 100% une résidence principale, de l'épargne et une micro-SASU. Et à terme, les biens à hériter de mes parents (je suis aussi fils unique).

Pacsé avec ma compagne depuis 2019 qui ELLE, ne possède aucun patrimoine, juste une épargne symbolique.

Je souhaiterai la protéger afin qu'elle ne se retrouve pas à la rue si je viens à disparaitre.

1 - Comment lui transmettre une partie de mon patrimoine ? Assurance vie ? Testament ? Autre ?

2 - Quid de la pension de reversion

Remerciements

bonjour
concernant la succession d'un pacsé décédé lire ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire


concernant la pension de réversion il faut impérativement avoir été mariés

Bonjour,
Voulez vous favoriser votre compagne , aux détriments de votre enfant ? Ou voulez vous aussi préserver votre enfant.

Voulez vous favoriser votre compagne , aux détriments de votre enfant ?
Dans le cadre d'un PACS, toute disposition du défunt en faveur de son partenaire se fait forcément au détriment des enfants. Par défaut les enfants ont droit à l'ensemble de l'héritage et le partenaire à rien, sauf la possibilité de rester un an dans le domicile commun.

Comme dans un mariage, ce qui est laissé au survivant (biens, usufruit, droit d'usage et d'habitation) ne l'est pas aux enfants.

__________________________
Modératrice

Pour que le partenaire survivant puisse jouir jusqu'à son décès du domicile conjugal et des meubles le garnissant, il est classique de léguer l'usufruit par testament. Il n'est pas obligatoire de léguer l'usufruit de tous les biens.

Il peut être prudent d'y exclure la possibilité offerte par l'article 917 du code civil, au cas où l'usufruit légué aurait une valeur dépassant la quotité disponible.

Isadore,
Pas vraiment d accord, quand les enfants sont communs, et que l on est marié ils ne sont pas lésés, puisqu ils récupèrent la totalité au décès du deuxième parent par contre, dans le cas présent l enfant peut être lesé.
Si donne sa quotité disponible à sont conjoint par testament , 50% dans ce cas, le conjoint pacsé n a pas de frais de succession à payer, s il fait une assurance vie, s il alimente un compte commun ect…
En un mot l enfant peut être lésée de plus de la moitié de son héritage , ce qui risquerait d être conséquent , une fois qu il aura hérité de ses propres parents.

J'ai écrit : Je souhaiterai la protéger afin qu'elle ne se retrouve pas à la rue si je viens à disparaitre.

Ca me semble être relativement précis. La question de l'usufruit du logement principal est un point que j'aimerai développer.

Vous évoquez "la possibilité pour le conjoint pacsé de rester 1 an dans les lieux" ... quelle disposition régit ceci svp ?

Egalement "possibilité de léguer l'usufruit [au conjoint pacsé] par testament"
OK, quels frais de succession dans ce cas, quelles autres contraintes ?

Le droit temporaire d'un an d'usage et d'habitation du domicile conjugal et du mobilier le garnissant est un droit du conjoint survivant (mariage) régi par l'article 763.

L'article 515-6 alinéa 3 relatif au pacs indique que le partenaire survivant bénéficie aussi de ce droit.


Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit (forcément par testament, puisqu'il n'est pas héritier, au contraire du conjoint survivant).

Après, il y a des frais d'acte, puisqu'il faut faire une attestation immobilière après décès, pour officialiser l'usufruit à la publicité foncière.

Pas vraiment d accord, quand les enfants sont communs, et que l on est marié ils ne sont pas lésés, puisqu ils récupèrent la totalité au décès du deuxième parent
Pas forcément, le second parent pouvant disposer de son patrimoine de son vivant. Il peut le dépenser, le donner, le léguer, placer l'argent sur une assurance-vie...

Et même en cas de simple legs d'un usufruit, les enfants sont privés de la jouissance des biens jusqu'au décès de l'usufruitier, ce qui peut être long. Il y a eu le cas dans ma famille, un veuf qui s'est remarié après avoir perdu précocement son épouse. Il y a des enfants du premier lit. Il est décédé à son tour, et sa veuve a l'usufruit de ses biens, dont certains venaient de la première épouse. La seconde épouse aurait pu avoir un quart des biens y compris ceux dont son mari avait hérité de sa première épouse.

Je précise qu'au lieu de l'usufruit, on peut léguer un simple droit d'usage et d'habitation dont la valeur est estimée à 60 % de celle de l'usufruit.

Le DUH offre simplement à la personne le droit d'y résider avec les membres de son foyer.

L'usufruit lui permet de louer ou prêter le bien.

Le DUH est strictement personnel, l'usufruit peut-être donné ou vendu, tout en restant viager sur la tête de l'usufruitier originel (même s'il est cédé, il s'éteint lors du décès de l'usufruitier originel).

__________________________
Modératrice

Merci pour vos contributions avisées.

Dans les différences entre Usufruit et DUH, y a-t-il d'autres différences que celles déjà citées (location / prêt pour l'usufruit). Je pense notamment à la charge d'entretien.

Pour l'entretien, non, le détenteur du DUH comme l'usufruitier sont tenus aux mêmes dépenses.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429783

Cela implique que l'entretien, en incluant les réparations, sont à leur charge. Seules sont exclues les "grosses réparations" définies dans l'article suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505

La seule différence, c'est que l'usufruitier est directement redevable des impôts fonciers. Quand il y a un DUH, le fisc adresse l'avis d'imposition aux propriétaires, qui doivent soit avancer la somme, soit s'arranger avec le titulaire du DUH pour qu'il paie le fisc.

__________________________
Modératrice