Séparation pacs indivision

Bonjour séparé depuis peu de mon conjoint sous pacs en indivision
Pendant la période de ce pacs monsieur a acheter deux véhicules le premier en contractant un prêt et rajout d'une somme venant de son épargne le prêt est à son seul nom qu'il rembourse seul également il a fait la carte grise a nos deux noms
Le second acheté seul en faisant un virement de son propre compte
La carte grise à son seul nom
Y a t'il une indivision ou soulte à réclamer

Bonjour,

Sous le régime dit "de l'indivision", les biens achetés par n'importe quel partenaire sont la propriété indivise des deux indivisaires (50 % chacun). Donc peu importe qui a apporté les fonds ou remboursé le prêt.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428523/2009-01-01

Vous êtes donc propriétaire de la moitié de ces deux véhicules, sauf si vous êtes dans un des cas cités par cet article (mais j'en doute pour ce qui est des véhicules) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428530/2009-01-01

Notez que ça marche dans les deux sens, et que les biens que vous avez achetés pendant la durée du PACS lui appartiennent aussi par moitié, sauf exception (meubles, animal domestique, livres...).

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MODÉRATRICE

Bonjour

A quel nom est émis la facture ?
C'est moitié/moitié sauf si un acte en dispose autrement .

Qui a payé a une importance toute relative vu qu'il peut avoir tout payé, ce sera ,sauf abus, considéré comme une participation aux charges du mariage .


Notez que vous avez choisi de ne pas vous marier : la liquidation se fait donc soit à l'amiable , soit avec l'aide d'un avocat si on veut faire droit à créance .
La question qu'il devrait se poser est est ce vraiment une bonne idée de partir sur une procédure couteuse pour une motié de voiture dont la valeur se dévalue vite et dont l'un a un passif ( crédit)?
Je ne pense pas