Statut société civile immobilière et pacs

Bonjour, Je vais constituer sous peu avec mon amie une SCI soumise à l’IS (95 % des parts pour moi et 5 % pour elle). En envisageant le pire, en cas de séparation , comment « récupérer » statutairement les 5 % des parts qu'elle possede. Quel article faut il rajouter dans les statuts pour cela ? J’envisage également de me pacser avec cette personne. Serait t il judicieux de se pacser avant ou après la constitution de la SCI ? Faut il dans le contrat de pacs stipuler qu’en cas de rupture du pacs les parts de la sci devront m’être restituées ? ou simplement le mettre dans statuts de la SCI ?. Merci pour vos réponses

Cher monsieur,



Ce n'est pas juridiquement possible. Il n'est pas possible de prévoir à l'avance, le rachat forcé des parts d'un associé. Si ce dernier, le moment venu, n'a pas envie de revendre ses parts, il n'est pas possible de l'évincer.

La seule chose qu'il est possible de faire, c'est d'insérer une clause d'agrément afin d'interdire les parts sociales à un tiers à la société, et ainsi, dans l'hypothèse où votre concubine voudrait vendre ses parts, la forcer à vous les céder à vous.



Très cordialement.