Question juridique : régime du mariage

Voici quelques questions que je voudrais vous soumettre, mais auparavant je vous résume la situation actuelle :

Régime du mariage : communauté réduite aux acquêts
Date du prononcé du divorce : février 2009
Date de l’assignation en divorce : juin 2006
Date la non conciliation : mars 2006
Date du départ du domicile conjugal : février 2002
Date d’effet sur les biens : février 2002 (=date du départ)

A ce jour une demande de désignation de notaire a été faite au tribunal par l’avocat de Madame.

5 – Monsieur ayant l’attribution préférentielle du logement (valeur 500 000 €), il ne semble pas avoir les liquidités nécessaires pour payer comptant la part de Madame si la maison n’est pas vendue.
Madame peut elle exiger d’être payée comptant s’il propose de la payer mensuellement sur x années?.

Cher monsieur,



Oui, elle est en droit de l'exiger. Madame étant créanciere, elle n'est jamais obligée d'accepter des facilités de paiement.

Très cordialement.