Regime matrimonial mariage marocain

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Posté le Le 01/02/2015 à 05:25
Bonjour,

Mon mari et moi, tous les deux de nationalité marocaine à l'époque, sommes mariés au maroc depuis le 19/12/2005, nous avons ensuite transcrit notre acte de mariage au consulat francais au maroc en 2007

Nous vivons en france depuis, la question que je pose :
Nous n'avons pas signé de contrat de mariage chez le nautaire.

Sachant que le régime matrimonial au maroc est celui de la séparation des biens par défaut.

Sommes nous aujourd'hui toujours mariés sous ce régime?
Si non quelles démarches à effectuer pour revenir à notre régime de base?

Merci

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Posté le Le 01/02/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Est ce que vous ou votre mari avait acquis la nationalité française?

Cordialement

Posté le Le 01/02/2015 à 05:25
Mon mari a acquis la nationalite francaise. Moi je sui toujours marocaine

Posté le Le 01/02/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

En principe le régime matrimonial applicable est celui du pays dans lequel vous fixé la résidence conjugale. Autrement dit la France et le régime est donc celui de la communauté. Si vous souhaitez changer de régime matrimonial et opté pour un régime de séparation de biens, vous devez passer par un notaire;

Bien cordialement

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