Salaire, bien commun et mariage. précisions

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Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Dans un mariage contracté sous la forme de la communauté réduite aux acquets, le salaire de chaque conjoint est-il considéré comme un bien commun une fois pourvues les charges de la famille ou cela implique-t-il obligatoirement d'ouvrir un compte commun ?

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Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Dans un mariage contracté sous la forme de la communauté réduite aux acquets, le salaire de chaque conjoint est-il considéré comme un bien commun une fois pourvues les charges de la famille ou cela implique-t-il obligatoirement d'ouvrir un compte commun ?



Les salaires provenant du travail d'un époux sont communs. L'existence d'un "compte commun" n'a aucune incidence sur la nature de la propriété commune des salaires. D'ailleurs, sauf cas particulier (les comptes personnels d'un époux) sont aussi communs sauf à prouver que l'argent situé sur ces comptes a été acquis avant mariage, ou par succession, donation etc.


Très cordialement.

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