Mise en demeure

Bonjour, j aurai besoin d’une conseil..j’ai un probleme avec la CAF. Apres erreur de ma part , sur mon statut.. erreur que je rembourse chaque mois.. je suis maintenant accusé de fraude.. dans le courier, me stipulant etre redevable d’une certaine somme de pénalité, il etait inscrit que je pouvais contester au tribunal.. chose que j’ai faite. Depuis ( 1 mois..) pas de nouvelles du tribunal mais une mise en demeurre de la CAF.. est ce une forme de forcing? Puis je renvoyer un recommandé en rappelant mon droit de contestation ? Merci
Par avance pour votre aide! Cordialement

Bonjour

Contester ne change rien au fait que la dette reste due et que la caf peut continuer les démarches de recouvrement .

Si le tribunal donne bon droit à votre contestation, vous serez remboursé .

bonjour,

vous avez le droit de contester une décision de la CAF devant le tribunal, mais cela n'interdit pas à la CAF d'exiger le paiement des sommes dues, la CAF n'est pas obligé pas de vous accorder un échéancier de paiement surtout si c'est vous qui avez commis une erreur à votre avantage.

la durée d'une procédure devant un tribunal se mesure en mois, voir le plus souvent en années.

avant de saisir le tribunal, vous pouviez saisir le médiateur de votre CAF, et si nécessaire la commission de recours amaible.

salutations

Bonjour et merci de votre réponse rapide.
La dette est en cours de remboursement, la c’est une pénalité en plus qui m’est réclamé, etant déclaré fraudeur.. La contestation auprès du tribunal ne m’exempte pas de payer ? Merci par avance de m'éclairer

si une procédure devant un tribunal permettait de suspendre le paiement de ses dettes, tous les débiteurs assigneraient leurs créanciers devant la justice.

je suppose que votre assignation est pour constester la fraude et non la dette.

Merci , pour vos réponses..bon ben qu’il en soit ainsi.. Vraiment top ce forum en tous cas! Bonne soiree à vous

Oui absolument.. c’est pour contester l’accusation de fraude et le pénalité qui en découle! J’ai commis une erreur et je la rembourse tous les mois.. c est normal. Mais de la à m’accuser de fraude..je conteste forcement. Je vais donc payer cette pénalité et attendre l’avis du tribunal..

Bonjour

Avez vous saisi la commission amiable comme expliqué dans le document ci-après ?
http://https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/388/Mediation/Mediation-Voies-recours.pdf

Quel tribunal avez vous saisi ? Sous quelle forme ?
Un peu de lecture:
https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/#:~:text=Pour%20cela%20vous%20devrez%20respecter,le%20Tribunal%20Administratif%20(TA).

Dans une de vos assurances, vous devez avoir une protection juridique. Contactez la !

Question subsidiaire: avez vous fait valoir votre droit à l'erreur ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34677