Modification modalité DVH

Bonjour, que veut dire : « Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. »
⚠️ Pouvons-nous saisir le JAF où réside le papa (région IDF) ou celui de la maman (région PACA) qui a la garde de l'enfant car nous souhaitons uniquement modifier une modalité du droit de visite et d’hébergement pour que le parent qui a la résidence principale de l’enfant (la maman) puisse participer à 50% des frais de trajet. Il y a eu un élément nouveau depuis le dernier jugement d’homologation mai 2024 (mariage du papa avec contrat de mariage en juin 2024, insistance de la maman pour que le papa exerce à chaque vacances son droit de visite, c’est la mère qui a déménagé mais lors de la convention parentale elle a imposé au papa les frais qui n’était pas encore marié) ⚠️ merci de votre aide

Bonjour

Vous devez saisir le tribunal dont dépend le domicile de l'enfant , qui est, d'après ce que vous dite, celui du créancier .

M'enfin il n'y a aucun élément nouveau en rapport avec l'enfant, il n'y a pas à revenir sur un accord homologué pour une remise en couple qui découle du choix du père .

Par contre cette remise en couple peut avoir une incidence sur les capacités financières du père , dont les charges sont actuellement partagées avec sa femme, contrat de mariage ou pas .
Le père ne peut payer que plus de pension, pas moins ...

Notez bien que la pension alimentaire est en rapport avec la façon dont le père assume ses DVH : il peut y renoncer mais la pension devra être révisée .

Donc je m'interroge sur la pertinence de saisir le jaf pour prendre le risque d'avoir une augmentation de pension ...

Bonjour,
merci pour votre retour, il ne s'agit pas de revenir sur la somme de la pension alimentaire.
Il s'agit simplement de demander à la maman de partager à 50% les frais de trajets: nous avions informé la maman que pour les vacances de la Toussaint 2024, le DVH n'était pas possible, cependant on n'ignore ce qui se passe au domicile de la maman, mais la veille des vacances nous appelons l'enfant et nous apprenons avec stupeur qu'elle ne va pas bien (en pleures), le papa a fait le trajet en urgence. Pour les vacances d'hiver 2025, nous prévenons de nouveau que le DVH n'était pas envisagé (l'enfant a des examens médicaux, et pour sa sécurité pas de prise de risque de voyager avec des béquilles ou autres), mais la maman insiste fortement. Nous ne supposons pas qu'il y a une pression exercée sur l'enfant mais nous souhaitons qu'elle participe aux frais de trajets pour que l'enfant puisse venir plus régulièrement à sa convenance.

Partager les frais à 50% revient bien à ce que le père paie moins .

Hors la mise en couple, ne peut faire qu'en sorte qu'il paie plus .

Le père ne prend l'enfant que pendant les vacances : c'est ce qui a été décidé de par l'éloignement .

Par de là , la pension augmentera s'il le prend moins .

Les parents ne placent pas leurs enfants quand ils ont des problèmes de santé : vous semblez oublier que le père doit pouvoir s'en occuper comme la mère le peut .
Il est donc logique que la mère insiste dans l'interet de son enfant, à ce ce que le père s'en occupe .


Et autant vous dire qu'expliquer que c'est pour que l'enfant puisse venir plus souvent, alors que par deux fois vous dites ne pas vouloir le prendre aura peu d'effets.

Mais vous avez raison, seule la conscience du père peut l'y obliger dans les faits .
La seule conséquence légale est une augmentation de la pension puisque la mère devra l'assumer en plus .

Je comprends votre positionnement.

Je m'interroge simplement justement puisque les charges du papa augmentent avec le mariage (sa femme est propriétaire, il participe donc au charge du mariage + partage des frais liée au logement + partage des crédits même si tout est au nom de sa femme si j'ai bien compris même avec un contrat de mariage) dans ce cas là:
- N'est-ce pas légitime de demander la révision des frais de trajets? c'est ce qui avait été fixé à l'amiable lors de la convention parentale conjointe.
- Etant donné que c'est la mère qui a déménagé, n'est-ce pas légitime de demander la révision des frais de trajets?

Le partage à 50% des frais de trajet est justement motivé pour prendre l'enfant plus régulièrement même pendant certains weekends, car le papa n'a que 5 semaines de CA, il doit jongler entre l'intérêt de son enfant et sa vie maritale. Les 2 fois où il n'a pas pu les prendre c'est justement car il devait poser sinon des congés sans soldes donc perte de revenu et étant sous la main de justice, il est dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle pour justement participer à l'obligation de la pension alimentaire.

Euh ... Je vous conseille de voir un avocat .
Ses charges ne peuvent qu'être diminuées .
Ce pourquoi il faudra les justificatifs de revenus de sa femme pour calculer ses charges au prorata .

Si sa femme s'est endettée, il n'a pas à payer pour elle,justement en contrat de séparations de biens .

Et même si lui était à l'origine de crédits, il lui appartient de gérer ses finances , sans faire assumer ses choix à son enfant : les crédits autre qu'immobilier, on n'en tient pas compte .

C'est justement parce qu'il y a un accord à l'amiable homologué par le JAF qu'on n'y reviendra pas dessus .

Mis à part si la mère a déménagé APRES cet accord .

Tous les parents ont 5 semaines de CA ; ce pourquoi il existe des centres aérés ou d'autres possibilités de garde .
Sa vie maritale doit tenir compte d'obligations qui existaient déjà avant le mariage : je suppose qu'il ne vous pas caché l'existence de cette enfant ...
Pour le coup les frais d'entretien et d’éducation de son enfant, sont bien une charge du mariage .

Après s'il ne veut plus prendre l'enfant, il le peut, et en assumera les conséquences .

Bien evidemment vous êtes libre de saisir le JAF quand même, pour le coup il faut parfois une décision de justice pour comprendre que ce n'est pas une histoire de point de vue , c'est le cadre des décisions du jaf .

En saisissant le JAF le résultat ne peut être qu'une hausse de pension alimentaire, pas une baisse de prise en charge des trajets .

Je m'interroge simplement justement puisque les charges du papa augmentent avec le mariage
Le mariage n'augmente pas forcément les charges, cela va dépendre de la situation.

Des époux sont supposés participer aux frais du ménage en proportion de leurs revenus.

A moins que le père n'ait avant son mariage été hébergé gratuitement, il avait déjà des frais de logement à l'époque où a été fixée la pension).

Le père n'a intérêt à remettre en question la répartition des frais d'entretien de sa fille (pension, trajets, etc). que si sa situation économique s'est dégradée depuis lors.

Si le père apporte 40 % des revenus de son foyer et son épouse 60 %, il est censé payer uniquement 40 % des charges dudit foyer. C'est sur cette base que le JAF calculera ses charges, même s'ils ont choisi de faire moitié-moitié.

En général en couple l'on a moins de charges par personne qu'un célibataire, ne serait-ce que par l'on mutualise le logement et les charges qui en découlent.

Etant donné que c'est la mère qui a déménagé, n'est-ce pas légitime de demander la révision des frais de trajets?
C'est un meilleur argument, mais pas une garantie d'obtenir gain de cause. Le JAF prendra aussi en compte la situation financière des parents.

Et si l'épouse a souscrit un crédit à son nom pour payer une maison dont elle est propriétaire, ce n'est pas une dépense prioritaire pour son mari par rapport à sa fille.

Si le père doit arbitrer dans ses dépenses, il doit faire passer sa fille en premier et les dettes personnelles de son épouse en second.

car le papa n'a que 5 semaines de CA, il doit jongler entre l'intérêt de son enfant et sa vie maritale
Mauvais arguments : la plupart des parents n'ont que cinq semaines de congé, et ils se débrouillent. Quant à la "vie maritale", on parle ici d'un père qui ne peut voir sa fille pendant les vacances alors qu'il vit avec son épouse. Utiliser cet argument, c'est laisser entendre qu'il y a un problème avec l'épouse.

Et attention avec l'argument "le DVH n'est pas possible" : à la Toussaint, c'était "impossible" mais le père a quand même réussi à faire le trajet.

Soit la mère est dans une démarche sincère quand elle pousse le père à voir davantage sa fille, soit elle prépare des arguments pour montrer au JAF que le père se désintéresse de sa fille.

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Modératrice

@kang74 Merci pour le retour et vos conseils: Vous êtes avocat?

Je fais appel à un forum pour avoir une information juridique et votre réponse a une tournure plutôt jugeante en insistant sur le fait que le papa ne souhaite pas prendre l'enfant.

Bonne journée.

@ Isadore : merci pour votre réponse plus constructive!

En effet, au moment de la décision du jugement d'homologation convention parentale (avril 2024), ce qu'il a été déclaré sont des charges moindres puisqu'il habitait encore au domicile de ses parents. Il est venu vivre dans le logement de Mme qu'au moment du mariage (juin 2024), Mr gagne environ 2300€ et Mme environ 1800€. Bien que chacun assume les crédits et dettes contractées, Mr a une charge en plus (charge du mariage) + des crédit auto + frais dommages et intérêts pénales qui sont survenus après la convention parentale.

Nous sommes également dans une démarche sincère pour justement savoir ce qui est le plus judicieux sans avoir d'impact sur l'enfant.

Merci, bonne journée

Effectivement, Isadore, l'éloignement aurait été le seul argument .
Sauf qu'il en a été pris en compte dans un jugement qui date de moins d'un an .

Sisi95, je vous conseille effectivement de voir avec un avocat , en apportant donc le jugement qui fait foi, pour voir ce qu'il en pense .

Pour le reste, il me semble qu'avertir de la logique de la justice familiale n'est pas juger .
Mais comme déjà dit, rien ne vaut parfois le fait de se confronter aux problèmes pour en apprécier le cadre .