Modification PACS ou pas !!!!

> Famille

Posté le Le 18/10/2022 à 06:30
Bonjour Madame, Monsieur
Nous sommes pacsés depuis 2020 sous le régime de la séparation de biens , désirant acheter un bien immobilier à des hauteurs différentes 67% pour moi et 33% pour ma compagne , j’aimerais savoir si nous devons faire procéder à une modification de notre pacs et le faire passer sous le régime de l’indivision ou pas !
Merci d’avance pour vos réponses et bonne journée
Bien cordialement

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Posté le Le 18/10/2022 à 08:25
Bonjour,
Je ne vois pas la nécessité de modifier votre PACS.
Par contre vous devriez prévoir de vous léguer mutuellement par testament vos parts de ce bien.
A voir avec le notaire.

Posté le Le 18/10/2022 à 09:42
Bonjour Domgim,

Vous avez deux actes. Le PACS et l'acte d'achat.

Si vous faites rédiger l'acte d'achat avec vos deux noms et une répartition mentionnée pour chacun des deux acheteurs, cela définit que le bien est en indivision et fixe les parts. Et d'ailleurs, ce partage sera celui de l'indivision 'propriété' et peut différer des paiements effectifs. Le plus juste étant tout de même de faire "coller" la réalité des parts et les paiements.

Le statut émanant du PACS n'a donc pas besoin d'être modifié.

Et pour tout ce qui concerne le reste de vos achats, vous continuerez à être en séparation de biens.

Par contre, suivez le conseil de Yapasdequoi en réfléchissant au cas de séparation ou de décès d'un des partenaires.

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